naissance, adresse privée, situation de famille, horaires de travail) ainsi que les éléments individualisés de la rémunération liés soit à la situation familiale et personnelle de l’agent en cause (supplément

préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

En revanche, lorsqu'elle est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans être déterminée par de telles règles, elle révèle nécessairement une appréciation et un jugement de valeur portés sur la personne

Les premiers juges ont estimé que le demandeur avait entendu demander la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de taxe sur les plus-values immobilières élevées, ainsi

conséquence des rectifications apportées aux résultats imposables de la société, les requérants se sont vu adresser une proposition de rectification, datée du 9 juin 2017, mettant à leur charge des suppléments

doivent en revanche être occultées préalablement à toute communication les éléments figurant sur les bulletins de paie qui seraient liés à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

période du 30 mai 2014 au 31 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, des suppléments

des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause (supplément

Par décision en date du 4 juillet 2023, Me [C] [M] a été désigné en qualité de suppléant successeur de Me Christian Bellais lui-même suppléant de Me [U] [G].

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 11 JANVIER 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 25 juillet 2013, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt à intervenir était susceptible de

majoration de 40% prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt des déclarations dans le délai de trente jours d'une mise en demeure est injustifiée s'agissant des suppléments

La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 (…) ; / b) Et, d'autre part : / – les charges d'exploitation bancaires (…) ; / – les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de M. Even, président-rapporteur, les conclusions de M.

représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR :

de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri PRORELIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Septembre 2020, en audience publique,

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 19 JANVIER 2021 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription