Vu le jugement rendu le 16 avril 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré irrecevable la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Mme [S], - prononcé la réception

[T] à la somme de 247.226,97 euros au titre du capital à échoir et à celle de 22.672,17 euros au titre des échéances impayées, outre intérêts au taux de 4,30% l'an, ainsi qu'à 4.000 euros au titre de l'article

de rappel de salaire pour la période du 1.12.2015 au 31.07.2017 * 2 914,85 euros à titre de congés payés sur la période de 01.01.2016 au 31.12.2016 * 2 960,54 euros à titre d'indemnité compensatrice

, un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents outre des dommages et intérêts au titre de la rétention abusive de la rémunération et une indemnité pour travail dissimulé.

Or du fait du dégrèvement intervenu le 10 mars 2026, la constitutionnalité ou non des dispositions contestées par l'appelant n'intéresse plus la résolulion du présent ligige, étant ajouté que le conseiller

, - 1 178,73 euros bruts à titre de rappel de salaire, outre la somme de 117,87 euros bruts au titre des congés payés y afférents, - le tout assorti de l'exécution provisoire et portant intérêts au taux

d'indemnité de préavis'; '''''194,80'€ au titre des congés payés y afférents'; '''''487,00'€ à titre d'indemnité de licenciement'; ''5'844,00'€ à titre de dommages intérêts pour prise d'acte produisant

[F] [L] [M] : * 1852,29 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 185,30 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, * 7 402,16 euros brut au titre de dommages et intérêts

[K] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, qu'il soit condamné au versement de la somme de 10.000 € à titre des dommages et intérêts pour procédure abusive et au versement d'une

[O] a été interpellé par les services de police de [Localité 2] alors qu'il se trouvait hors de son domicile, et placé en garde à vue pour non respect de son assignation à résidence.

d'indemnité de requalification, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure, - 2 027,87 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 2 027,87

[G] [O], - Prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la SA Mercedes Benz Financial Service France au titre de la location avec option d'achat consentie à M.

Et à titre reconventionnel, - condamner la société Deep Company, venant aux droits de la société Generic Implants, à verser à la société Blue Reeds la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts

de dommages et intérêts avec intérêts légaux à compter du jugement à intervenir ; subsidiairement, et sur le terrain de la perte de chance, condamner le CIC à lui verser la somme de 10 000 euros à titre

des frais d'assurance, - 129,76 euros au titre des frais de carte grise, - 262,03 euros au titre des frais de garage, - 188 euros par mois au titre du préjudice de jouissance soit 1'504 euros à parfaire

[B] et Mme [J], rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la SA AXA France Iard, au fond, a débouté M.

[B] [X] aux dépens ; - rappelé que sa décision est exécut[oire] de droit à titre provisoire.

Largo Trans agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, non représentée Défenderesse au référé

Il résulte de ces dispositions qu'un héritier ou un tiers, dès lors qu'il justifie d'un intérêt légitime à la prise de connaissance d'un acte détenu par un notaire, peut en solliciter la communication.

Sur la fin de non recevoir tirée de la qualité ou intérêt à agir L'article 122 du code de procédure civile dispose que les fins de non recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins