En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières

Le 15 février 2018, la SARL Cust-One a adressé à la société Transports et Messageries au Kivu, dont le siège est en République Démocratique du Congo, une demande de tarif portant sur le transport de plusieurs

Les propriétaires se sont regroupés en Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) pour assurer la gestion des éléments d'intérêt collectif de l'ensemble des biens concernés.

Le 17 août 2015, la société Noe Concept a emporté le marché de la propreté urbaine sur le territoire de la communauté urbaine de [Localité 8] Provence Métropole.

projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à

(SCoT) ; - la CNAC a commis une erreur d'appréciation s'agissant des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce relatifs à l'animation commerciale du centre-ville, à la desserte par les transports

et rurales ; / b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain

, et qu'elle était classée en zone d'urbanisation future dans l'ancien POS ; - il aurait dû être fait application des dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

même code : " Il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes visées à l'article L. 302-5, à l'exception de celles qui bénéficient de la dotation de solidarité urbaine

des pôles relais et des pôles urbains.

" et à titre d'élément de cadrage de cette urbanisation " la préservation des espaces naturels et agricoles ".

Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Ils soutenaient que la commune était dépourvue de qualité et d'intérêt à agir en raison d'une délibération du 02 août 2004 emportant délégation de son droit de préemption urbain à la communauté de communes

En premier lieu, il est constant que le projet contesté est situé en zone urbaine dite U au plan local d'urbanisme de Dinard et en " tissu urbain périphérique " pour l'application de l'article U3 du règlement

les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence

A B ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel la maire de Poitiers a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la transformation d'un ancien

; () c) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ; / d) L'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs

; - le projet autorisé a des effets négatifs sur l'animation de la vie urbaine ; - l'accessibilité du projet par les modes de transports alternatifs est insuffisante ; - les coûts indirects supportés

visées aux 5° à 9° du tableau annexé à l'article R. 122-2, l'étude d'impact comprend, en outre :/ - une analyse des conséquences prévisibles du projet sur le développement éventuel de l'urbanisation ;

Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) définie au deuxième alinéa du B du 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 entraîne de plein droit