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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_21TL04457_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-7 de ce code : " Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'État, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02400_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Latresne a accordé à la société Philo Invest un permis pour la construction, après démolition de trois constructions existantes, d'un bâtiment à usage
Source officielleChambre 1-7
63d3797dd1bc2605de4b4652
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aussi elle fait valoir que le terme naturel prévisible de la fin du prêt d'usage est donc un retour à meilleure fortune.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f34
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Le redressement judiciaire de la SARL GUAD'IN BREAD ayant été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 22 novembre 2012, Maître Marie-Agnès Y..
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
conclu sous seing privé le 28 août 2015, la société In'li venant aux droits de la société Les Résidences de la région parisienne a donné à bail à Me [K] [T], épouse [N] et Monsieur [W] [N] un local à usage
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6873
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[D], portant sur l'appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1] étaient réunies à la date du 7 février 2021, - ordonné en conséquence à M.
Source officielleChambre 1-7
66ff857ba4ff9ec259c09417
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il souligne que les étages de l'immeuble sont à usage d'habitation exclusivement.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
. **** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par arrêt mixte du 29 octobre 2013, la présente cour a réformé le jugement déféré et statuant de nouveau a ': - Constaté que le bail du 1er mars 1993 entre
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93d9c
27 octobre 2017
27 octobre 2017
Par jugement mixte du 18 septembre 2003, le tribunal de grande instance de Meaux a prononcé la mise hors de cause de Mme Christine A... et ordonné une expertise. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03177_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans
Source officielleTroisième Chambre
62c91a77f3eafe9fcf075e88
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il précisait que la Cour de cassation avait jugé qu'il n'était pas besoin que soit précisé dans le certificat délivré par le praticien, qu'il s'agissait d'une cabine insonorisée dont il avait fait usage
Source officielleChambre Sociale
6520f699bb275d83183a3d26
6 octobre 2023
6 octobre 2023
et que la doctrine en matière de droit maritime s'entend sur le fait que les grands ports maritimes métropolitains ne doivent pas être considérés comme des EPIC mais comme des établissements publics mixtes
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8dd8956911a3ff6096
24 avril 2024
24 avril 2024
somme de 4 438 € au titre des frais d'obsèques, et avant dire droit sur la liquidation du préjudice subi par [G] [M], - ordonné une expertise médicale'confiée au docteur [R] avec la mission d'usage
Source officielle3ème Chambre
68e89648f14914fb075ebd65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
N° RG 24/01727 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHTB Minute n° 25/00263 [H] C/ Société D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 3] HABITAT ------------------------- Juge des contentieux de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a8a1a5ae27812390dec3
10 avril 2025
10 avril 2025
2001, la société YAB, devenue depuis la société Dovima, a consenti un bail commercial à la société SIEL portant sur des locaux situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 6] pour neuf ans et pour un usage
Source officielleChambre 1-8
660e43020740db0008fa91db
3 avril 2024
3 avril 2024
Elle fait observer à cette fin que la destination de l'immeuble n'est pas exclusivement bourgeoise mais mixte, que les travaux autorisés visent simplement à réorganiser son magasin, et que le protocole
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3e7ef77d000880b423
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Or, il résulte des articles L312-57 et L312-64 du code de la consommation, que constitue un crédit renouvelable une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son
Source officielleCour d'Appel
6253ca1ebd3db21cbdd8a1a0
9 août 2007
9 août 2007
montagne ; Appelant par requête en date du 6 juin 2005, déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'Appel le 8 juin 2005, sous le numéro de rôle 05 / 00257, d'un jugement no 864-537 du Tribunal Mixte
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e154
12 février 2010
12 février 2010
CANCE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 12 Juin 2007, enregistré
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00401_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Switch a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a déclaré cessibles au profit de la société anonyme d’économie mixte
Source officiellePage 59 sur 160