L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () 2 bis.

des propriétés sises lieux-dits [Localité 6], [Localité 7] et [Localité 8], sur une terre située lieu-dit [Localité 9] ainsi que sur une vigne sise lieu-dit [Localité 10].

, qu'il a abandonné le chantier après avoir occupé les lieux à titre personnel.

Il avait antérieurement fait l'objet de déclarations au titre de l'ISF sur les années 1997-2004, les valeurs y déclarées ayant donné lieu à la contestation du contribuable, puis à une proposition de rectification

le dépôt frauduleux de la marque française, * la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les dépens.

Votre droit de propriété n'étant pas par ailleurs contesté, j'acquiesce à votre demande et vous propose de procéder au règlement de la valeur de ces biens, dès lors que ladite société souhaite en éviter

doit leur rembourser la somme de 86 865 euros au titre des impôts locaux acquittés ; - c'est à tort que la commune a limité dans le temps, jusqu'au 15 juin 2018, l'indemnisation accordée au titre du

[W] [H] portant sur la nue-propriété de 7 box de parking et d'une aire de lavage dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Localité 5] [Adresse 4] et [Adresse 5], d'une valeur totale en pleine propriété

[S] au paiement de la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

FONCIER CÔTÉ SUD tant au titre de la résiliation de la vente du 5 décembre 2009 qu'au titre de la nullité de cette vente et au titre de la perte de valeur de leur bien immobilier, - a en conséquence

Le 26 juin 2019, Mme A C s'est opposée au transfert de propriété en faveur de M.

Il avait dirigé les sociétés du groupe Titra, qui fabriquait et vendait des machines à sous-titrer les films cinématographiques.

La SARL Aminata qui exploite un salon de coiffure s'est vu réclamer, par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2024, un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2021

de la rente viagère jusqu'au décès sera prise en compte par le notaire au titre des créances invoquées par Madame [E]'; que la valeur du bien doit en conséquence être fixée à la somme de 130 000 euros

[L] [B] à la somme de 10 757,01 euros, soit 5406,17 euros au titre de l'indemnité principale, sur une base de 0,77 euros le m², de 1351,54 euros au titre de l'indemnité de remploi, et de 4000 euros pour

DE LA COMÈTE ne justifie pas de la valeur vénale et de la valeur locative des locaux loués, non plus de la quote-part de travaux pouvant lui incomber au titre de travaux relatifs aux étanchéités des terrasses

[M] est devenu propriétaire du logement, précédemment propriété de M. [Y], et que M.

En conséquence du rehaussement de la plus-value déclarée, M. D... a été assujetti, au titre de l’année 2019, à un complément d’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

de condamner la commune de Faa'a à leur verser la somme de 11 330 143 francs Pacifique au titre des indemnités d'occupation pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2020 ou, à titre subsidiaire

Selon l'article 1538 du code civil, 'Tant à l'égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.