un directeur par intérim sous le mandat duquel la mise en demeure a été émise est dès lors inopérant.

un directeur par intérim sous le mandat duquel la mise en demeure a été émise est dès lors inopérant

Enfin Monsieur [W] [S] a déclaré qu'il circulait sur la 3e voie à 80 km/h, lorsque qu'une AUDI noire est venue de la 2e voie, s'insérer devant lui sur la 3e, que son conducteur a actionné son clignotant

Il est établi que l'architecte, tenu que d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses missions (3e Civ., 3 octobre 2001, pourvoi n° 00-13.718), est responsable envers le maître de l'ouvrage de ses

La MDPH de la [6] ([6]) a interjeté appel de cette décision, qui lui a été notifiée le 15 juin 2022 par courrier recommandé avec demande d'avis de réception expédié le 12 juillet 2022.

Toutefois, la suppression de l'empiétement doit être limitée aux travaux qui sont strictement nécessaires pour restituer la propriété dans son intégrité (3e Civ., 3 juin 2021, nº 20-17.787).

LA COUR Exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties : Des relations entre M. Louis Y... et Mme Agnès X... est issu un enfant, Gabriel, né le 4 mars 2003.

[D] [V] la somme de 20 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2011, date de la lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception ; - dit que cette somme sera due avec intérêts

victime, laquelle peut être partiellement (3e Civ., 14 mars 2007, n° 05-20.716) ou totalement exonératoire si elle est cause exclusive du dommage (3e Civ., 17 décembre 2015 n° 14-16,372'; 3e Civ., 27

[F] [I] est propriétaire du lot n°239, représentant 9/953 des parties communes générales du syndicat de la 3e tranche et 9/8200 des parties communes du syndicat de la 11e tranche.

MOTIVATION : L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.

Civ., 10 juillet 2013, pourvoi n° 12-18.947; 3e Civ., 30 juin 2021, pourvoi n° 20-12.337) et ce sans être tenu de proposer un nouveau bail au locataire (3e Civ., 3 juin 2021, pourvoi n° 20-12.353).

[M] [R] (le cotisant), signifiée par exploit d'huissier le 6 février 2020, d'un montant de 30 046 euros de cotisations et majorations au titre des 1er, 2e et 3e trimestres 2019.

[I] [L] a interjeté appel de cette décision le 04 mai 2026 à 16h37, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité, sur les moyens suivants : ' au regard du recours illégal à la visioconférence, ' au

Pour l'instant et jusqu'à ce que la rente accident du travail soit liquidée Monsieur [X] réclame à Monsieur [C] une somme de 35.908.61 euros en principal intérêts et dépens (commandement du 16 novembre

Laurent X... de sa demande de transfert de la résidence de l'enfant et les deux parties de leur demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que Laurent X... a interjeté

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° AVANT DIRE DROIT DU 01 JUILLET 2022 N° RG 18/05323 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SRP6 AFFAIRE : [G] [C

De plus, il n'articule aucun moyen d'annulation de la mise en demeure ni de la contrainte.

La SMABTP qui conteste la valeur probante de cette pièce ne soutient aucun moyen de droit qui justifierait cette affirmation.

[T] [L] interjette appel. M.