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4 179 résultats pour « (sur le 1er moyen unique du pourvoi incident) contrat de travail, rupture »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

660cf2617c1ccb0008628d77

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Par avenant du 1er janvier 2018, la SAS Azea city a proposé une réduction mensuelle du temps de travail en la portant à 51 heures au lieu des 61 heures convenues dans le contrat de travail de Mme [N] [

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a8

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du 30 décembre 2002, le contrat de travail de Monsieur [Z] a été transféré au GIE GENERAL DE SANTE HOSPITALISATION devenu le GIE RAMSAY GENERALE SANTE HOSPITALISATION, et ce, à compter du 1er janvier

Source officielle
CA

Chambre 4-2

696b7268cdc6046d47a2b746

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Fixé la date de la rupture du contrat de travail au 28 juin 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5db74ef9f00086f63ac

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Et statuant à nouveau, - constater que le contrat de travail de M. [B] n'a pas été exécuté de façon fautive par la société Certicall. - constater que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Ce même jour, Mme [I] est placée en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686f4ca2d3976f57d00d3224

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Or, s'il n'est pas contesté que plus aucun travail n'a été confié à Monsieur [N] [E] à partir du mois d'octobre 2020, force est de constater que les pièces versées aux débats par la société Léa Conception

Source officielle
CA

5e chambre civile

6811b37d893ab038bd46606f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il conclut à l'indemnisation de son incidence professionnelle à hauteur de 20 000 euros, affirmant qu'il a été reconnu travailleur handicapé et que la pénibilité au travail s'est accrue suite à l'accident

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

que la rupture du contrat de travail résulte de la seule volonté unilatérale de M.

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CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge commissaire à la liquidation de l'EURL L2M services a dit que la contestation dépasse ses pouvoirs juridictionnels, a invité le créancier à saisir la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e77c25a97f0381f56d0

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65a0f5e0383a880008fd081d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Suite au non- paiement des salaires, je constate une rupture du contrat de travail de votre part, je ne viendrai pas au restaurant à compter de ce jour.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7b3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- sur la rupture du contrat de travail - le contrat de travail a été rompu, sans aucun respect de la procédure de licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fca7

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

titre subsidiaire, il doit être jugé que la rupture du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be8d

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Le 2 août de la même année, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76158b510604f5bc2077

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff04615

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la demande au titre des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail - Moyens La salariée expose que les conditions de la rupture de son contrat ont été vexatoires, et ce que la

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CA

Chambre sociale

626cd2dbbd20aa057d9f3792

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

vers l'emploi (2ème contrat), - action de formation interne : adaptation au poste de travail (1er contrat), acquisition de nouvelles compétences (2ème contrat).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162bb43f32b7c38854c2fde

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

[Y][G] les sommes suivantes en disant n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de l'intéressé , en particulier relatives à la rupture de son contrat de travail : - 3.663,69 Euros à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3a

Appel

17 décembre 2013

17 décembre 2013

stipulée au contrat de travail.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68f07f4b47396eb608bc0694

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de contrôle, - il peut être mis fin à tout moment au contrat de mandat, ce qui suffit à caractériser un pouvoir de sanction, nonobstant l'absence de versement d'indemnité de rupture, - lors de leurs

Source officielle

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