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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d77
2 avril 2024
Par avenant du 1er janvier 2018, la SAS Azea city a proposé une réduction mensuelle du temps de travail en la portant à 51 heures au lieu des 61 heures convenues dans le contrat de travail de Mme [N] [
11e chambre
60342a9dff474d1c8fb6d3a8
26 janvier 2017
du 30 décembre 2002, le contrat de travail de Monsieur [Z] a été transféré au GIE GENERAL DE SANTE HOSPITALISATION devenu le GIE RAMSAY GENERALE SANTE HOSPITALISATION, et ce, à compter du 1er janvier
Chambre 4-2
696b7268cdc6046d47a2b746
16 janvier 2026
Fixé la date de la rupture du contrat de travail au 28 juin 2019.
Chambre 4-1
6610e5db74ef9f00086f63ac
5 avril 2024
Et statuant à nouveau, - constater que le contrat de travail de M. [B] n'a pas été exécuté de façon fautive par la société Certicall. - constater que M.
Chambre sociale 4-3
69785648cdc6046d47d559fe
26 janvier 2026
Ce même jour, Mme [I] est placée en arrêt de travail par son médecin traitant jusqu'à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail.
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
Or, s'il n'est pas contesté que plus aucun travail n'a été confié à Monsieur [N] [E] à partir du mois d'octobre 2020, force est de constater que les pièces versées aux débats par la société Léa Conception
5e chambre civile
6811b37d893ab038bd46606f
29 avril 2025
Il conclut à l'indemnisation de son incidence professionnelle à hauteur de 20 000 euros, affirmant qu'il a été reconnu travailleur handicapé et que la pénibilité au travail s'est accrue suite à l'accident
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d3
13 décembre 2011
que la rupture du contrat de travail résulte de la seule volonté unilatérale de M.
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge commissaire à la liquidation de l'EURL L2M services a dit que la contestation dépasse ses pouvoirs juridictionnels, a invité le créancier à saisir la juridiction
Pôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
Sur la rupture du contrat de travail de Madame [Q] [S] Le contrat de travail de Madame [Q] [S] a été rompu par lettre recommandée du 15 novembre 2006 en application des articles L421-9 et D421-10 du
Pôle 6 - Chambre 8
65a0f5e0383a880008fd081d
11 janvier 2024
Suite au non- paiement des salaires, je constate une rupture du contrat de travail de votre part, je ne viendrai pas au restaurant à compter de ce jour.
66fce3e68d6ea26f688da7b3
1 octobre 2024
- sur la rupture du contrat de travail - le contrat de travail a été rompu, sans aucun respect de la procédure de licenciement.
6253cc55bd3db21cbdd8fca7
2 octobre 2012
titre subsidiaire, il doit être jugé que la rupture du contrat de travail de M.
6253cabdbd3db21cbdd8be8d
26 juin 2008
Le 2 août de la même année, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
17e chambre
642e76158b510604f5bc2077
5 avril 2023
et qu'en conséquence la rupture du contrat s'analyse comme un licenciement abusif, - requalifier la rupture du contrat de travail avec la société IBM en licenciement sans cause réelle et sérieuse, -
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff04615
22 août 2024
Sur la demande au titre des conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail - Moyens La salariée expose que les conditions de la rupture de son contrat ont été vexatoires, et ce que la
Chambre sociale
626cd2dbbd20aa057d9f3792
28 avril 2022
vers l'emploi (2ème contrat), - action de formation interne : adaptation au poste de travail (1er contrat), acquisition de nouvelles compétences (2ème contrat).
Pôle 6 - Chambre 2
6162bb43f32b7c38854c2fde
6 septembre 2012
[Y][G] les sommes suivantes en disant n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes de l'intéressé , en particulier relatives à la rupture de son contrat de travail : - 3.663,69 Euros à titre
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
stipulée au contrat de travail.
2EME PROTECTION SOCIALE
68f07f4b47396eb608bc0694
13 octobre 2025
de contrôle, - il peut être mis fin à tout moment au contrat de mandat, ce qui suffit à caractériser un pouvoir de sanction, nonobstant l'absence de versement d'indemnité de rupture, - lors de leurs
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