d'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant l'attribution préférentielle d'un tel logement.

13 juillet 1970, dite loi Vivien , des articles L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce

-         Concernant la qualification des parcelles, s'agissant de la date de référence, les deux premiers alinéas de l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposent

le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence prévue

pour cause d'utilité publique, la déclaration d'appel, les conclusions et les pièces des parties sont recevables, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-philippe LEVY, avocat au barreau de PARIS, toque : E0501 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

une utilisation naturelle au Nord, soit une utilisation urbaine pour la partie basse et plate que la commune a expropriée.

prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L213-4 du code de l'urbanisme.

de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles portions d'immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à l'aménagement d'une voie nouvelle reliant

Par ailleurs, conformément à l'article 954, alinéas 2 et 3 du code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique , la cour ne

- pour une moyenne arithmétique de 2 024 euros/m².

à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L.213-4 du même code prévoit : « a) La date de référence prévue

La Cour de cassation a jugé : «Sur le deuxième moyen : Vu l'article R. 13-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que les notifications des offres sont faites à chacun

11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois.

Par jugement No 05 / 0385, en date du 16 mai 2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation a été prise le 29 mai et 2 juillet 2009 ; cette ordonnance est toujours en cours de publication.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de l'expropriation du département de l'Isère a notamment déclaré expropriés pour cause d'utilité publique, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels

pour cause d'utilité publique, sont recevables.

l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire.