A cet égard, ils invoquent deux motifs de déplafonnement à savoir, le caractère monovalent des locaux et l'évolution favorable et notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé.

Faits, prétentions et procédure : Le 6 novembre 2001, la SCP Arcole a donné à la société Fontaine de la Rotonde à bail commercial à effet à compter du 1er mai 2000 pour une durée de 9 ans, des

La seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci acquiert, ne suffit

La Sci Des Bains a consenti à la société Fred'eric un bail commercial dans le lot no24, afin de lui permettre d'exploiter une discothèque.

B... et Christelle C... épouse X... s'analysait en un bail commercial ayant commencé à courir à compter du 15 juin 2006 et que Christelle C... épouse X... devait bénéficier du statut des baux commerciaux

'A titre principal, fixer le loyer mensuel dû par Robert C... au titre du bail commercial conclu avec la SCI Les Hortases à la somme de 3.882€ HT.

Le 26 novembre 2013, la SCI Flavio et la société Clarence ont signé un acte intitulé « avenant au bail commercial ».

Ils ajoutent que le bail commercial n'a pas été remis aux cessionnaires lors de la cession de parts intervenue le 10 août 1998.

Par ordonnance du 12 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre a : - constaté la résiliation du contrat de bail commercial conclu le 3 octobre 2000, à effet au 1er juillet 1997,

(sic), ancien bailleur, du 27 août 2004 ; 2, lettre de CB 95 à l'agence X... du 05 octobre 2004 ; 3, photographies des locaux ; 4, photographies de locaux avoisinant (sic) ; 5, bail commercial de la SARL

8 avril 2020, qui fait état d'une baisse de près de 75 % des commandes et d'une mise au chômage partiel sur le site de [Localité 3].

Sera simplement déclarée non écrite la mention 'à la hausse uniquement' figurant au deuxième alinéa de l'article 22 du contrat de bail commercial.

Le 2 mai 2019, la société ENER'GYM et la SCI Le Sloop ont résilié amiablement le bail commercial à effet au 15 juin suivant.

de 2,63% de la demande de ses produits contre 11,08% en moyenne pour l'ensemble des acteurs du marché et en comparaison, le groupe [13] concurrent a fait face à une baisse de la demande de ses produits

de 2,63% de la demande de ses produits contre 11,08% en moyenne pour l'ensemble des acteurs du marché et en comparaison, le groupe [13] concurrent a fait face à une baisse de la demande de ses produits

de 2,63% de la demande de ses produits contre 11,08% en moyenne pour l'ensemble des acteurs du marché et en comparaison, le groupe [10] concurrent a fait face à une baisse de la demande de ses produits

de 2,63% de la demande de ses produits contre 11,08% en moyenne pour l'ensemble des acteurs du marché et en comparaison, le groupe [D] concurrent a fait face à une baisse de la demande de ses produits

de 2,63% de la demande de ses produits contre 11,08% en moyenne pour l'ensemble des acteurs du marché et en comparaison, le groupe [9] concurrent a fait face à une baisse de la demande de ses produits

R 145- 8 du Code de commerce lors du deuxième renouvellement du bail et sa fixation à la valeur locative.

. *** Faits, procédure, prétentions et moyens Selon bail commercial en date du 1er Octobre 2004, la SCI [Adresse 4] a donné en location à la SA LE MIRADOR, aujourd'hui la SARL LE MIRADOR