2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger prévue à l'article

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a relevé d'office un moyen sans communication préalable aux parties ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société SPR Bâtiment ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article R. 313-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle (…) ».

dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 17 septembre 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 23 novembre

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la cour est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

des dispositions de l’article L. 573-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas procédé à un examen sérieux

(OFII) a été émis à l'issue d'une délibération collégiale ; - il n'est pas établi que la procédure prévue par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a

L’OFII relève appel de ce jugement.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a relevé l'incompétence de l'ordonnateur des titres de perception émis le 24 décembre 2019 ; - les autres moyens soulevés par Mme C dans sa demande

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis

étrangers et du droit d'asile mais, par un avis du 6 janvier 2023, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que, si son état de santé nécessitait

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré

Le rapport médical établi par le médecin-rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), joint à l'instance après l'acceptation de la levée du secret médical par M.

A C F a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 11 juin 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une somme

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a présenté ses observations en réponse à cette communication le 11 avril 2024.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile et d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration

La requête a été communiquée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), qui n’a pas produit de mémoire en défense.