[Y] [O] expose ses prétentions et moyens dans ses conclusions transmises au greffe et notifiées le 31 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un exposé détaillé. 15.

Sur la procédure de délaissement : Comme l'a justement retenu le premier juge, dans une procédure de délaissement, le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble et comme le

Sur la procédure de délaissement : Comme l'a justement retenu le premier juge, dans une procédure de délaissement, le juge prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble et comme le

pour avocats plaidants Me Nicolas BES et Me Georges-alexandre DERRIEN de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, toque : 623 INTIMEE : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que l'action de M.

Par lettre du 26 février 2021, deux sommations de venir signer les actes de vente du fonds de commerce et de l'immeuble ont été adressées à la société SALIC par Me [G].

[A] justifie être propriétaire d'un immeuble à hauteur de 85% soit une somme supérieure de 180 000 euros et disposer d'une épargne personnelle de 60 000 euros. M.

Moyens des parties : M.

En ce qui concerne l'indemnité complémentaire, il a ajouté que, comme pour le premier sinistre, le moyen tiré du manquement de son assureur à son obligation d'indemnisation était inopérant à soutenir sa

-les biens formant l'article deux de la masse à partager dépendant d'un immeuble situé à [Adresse 3] évalué à 190 000 euros '.

échangés entre les parties sans le moindre élément susceptible de caractériséer l'accomplissement par les vendeurs de travaux récents possiblement destinés à masquer les désordres structurels de l'immeuble

Ils ajoutent que les balcons en cause sont incorporés dans les façades de l'immeuble par un système de boulonnerie, de sorte qu'ils sont soumis au même régime juridique que l'immeuble auquel ils sont rattachés

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties, que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. ».

L'expert a diffusé un premier compte rendu le 30 juillet 2024. L'expertise judiciaire est toujours en cours après des appels en cause de plusieurs parties.

Il ajoute que si cette méthode était néanmoins utilisée, le barème à appliquer devrait être de 30 % de la moyenne du chiffre d'affaires et non de 50 % comme demandé par la société expropriée.

l'article 1240 du code civil, - et que le syndic ne pouvait être tenu responsable de dommages imputables à des parties privatives de l'immeuble.

Mme [X] a déclaré le sinistre tenant à la fissuration de l'immeuble à son assureur, la SA Abeille IARD & Santé (la société Abeille).

Par conclusions transmises le 13 jullet 2023, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, ils sollicitent de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris sur les chefs

Le premier juge et la SCP BTSG2 lui opposent l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 14 juin 2018 par le tribunal de commerce de Nice qui a fixé la valeur de l'immeuble à 422 000 euros dans

MOTIVATION : Sur la demande de rejet de pièces Moyens des parties Mme [P] et M.