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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a070
19 décembre 2007
19 décembre 2007
du code du travail, a débouté M.
Source officielleChambre Sociale
653b59e8502b828318c4e6fe
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Sans méconnaître la présomption posée par l'article L. 8221-6 du code du travail, M. [V] [T] relève que si son père, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed76
31 janvier 2011
31 janvier 2011
du code du travail ; *** Attendu que l'article L 1251-5 du code du travail énonce que le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b2504abc2618d50e04fe
23 novembre 2012
23 novembre 2012
calculer le montant des cotisations ; sur le fond, que la Société France Télévisions ne peut contester avoir la qualité de personne morale de droit privé qui la soumet au régime de l'article L 3253-6
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dcffcadecb9ef7c7e061
2 octobre 2012
2 octobre 2012
devant la Cour, auxquelles il est expressément fait référence, le Comité d'Etablissement d'EADS Sogerma conclut à l'irrecevabilité des demandes présentées par Mme [C] en application de l'article R 1452-6
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bc
22 mars 2001
22 mars 2001
"MON LOGIS", laquelle employait, à la date des faits, 192 salariés et comportait un comité d'entreprise ; Que la Société MON LOGIS était soumise, notamment, aux dispositions de l'article L.434-6 du
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c5294aa2c423637907961e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[V] [Y] demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L.241-5-6, L.412-6, L.452-1 et suivants, R.141-2 du code de la sécurité sociale, de: A titre principal, -
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail () ".
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f0
16 juin 2014
16 juin 2014
Faisant valoir que le procès-verbal de conciliation totale mettait fin à l'instance, il invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et explique que le principe de l'unicité de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f1
16 juin 2014
16 juin 2014
Faisant valoir que le procès-verbal de conciliation totale mettait fin à l'instance, il invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et explique que le principe de l'unicité de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917f2
16 juin 2014
16 juin 2014
Faisant valoir que le procès-verbal de conciliation totale mettait fin à l'instance, il invoque les dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et explique que le principe de l'unicité de l'instance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb122
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [U] conteste la modification du contrat de travail intervenue le 1er décembre 2014, évoquant les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail relatif à la modification du contrat de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6971dc50cdc6046d4736cec4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il en déduit que les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne peuvent être opposées par la société [6] à la salariée, celle-ci ayant subi son accident du travail au sein de la société
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Conformément à l'article R. 6362-6 du code du travail, la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique a saisi le préfet d'un recours préalable contre cette décision.
Source officielleChambre Sociale
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Elle soutient que la procédure de modification du contrat de travail imposant une lettre recommandée et un délai d'un mois de réflexion conformément à l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162a31836ab09eb9a2fd778
6 juin 2013
6 juin 2013
[H] relève appel incident et , au visa des articles L.1132-1, L.1134-5 ,L.2141- 5 et 8, R.1455-6 et 7 du code du travail , de l'article 1154 du code civil, et 515 du code de procédure civile, demande à
Source officielleCour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917ea
17 juin 2014
17 juin 2014
La salariée fait valoir essentiellement que : - s'agissant de l'indemnité spéciale de licenciement : ¿ les dispositions de l'article L. 1226-6 du code du travail ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162dd03cadecb9ef7c7e17d
27 septembre 2012
27 septembre 2012
d'un contrat de prestation de service et qu'elle n'apporte pas la preuve d'un lien de subordination, conformément à l'article L.8221-6 du code du travail'; Considérant, qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870dc
12 janvier 2005
12 janvier 2005
Elle ajoute que selon l'article R 234-6 du Code du Travail, les femmes de plus de 18 ans ne peuvent pas porter des charges de plus de 25 kg et qu'en outre le GIHP n'a jamais informé ses salariés des risques
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789bb0532083189958fc
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[L] [T] demande à la cour, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, L. 241-5-6, L. 412-6, L. 452-1 et suivants, R. 141-2 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal
Source officiellePage 6 sur 7470