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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e347
27 juin 2011
27 juin 2011
application de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f125
27 février 2012
27 février 2012
des époux est située en France, la loi applicable étant la loi française conformément à l'article 309 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e521
17 juin 2010
17 juin 2010
Par jugement en date du 16 janvier 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BOULOGNE SUR MER a : - prononcé, en application de l'article 233 du code civil, le divorce des
Source officielleChambre Civile
6524ea1901887783183996a1
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[Z] et Mme [M] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6033d51ab8b37e86e0c83a51
23 mars 2017
23 mars 2017
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1c
27 janvier 2015
27 janvier 2015
233 du Code civil ; + ordonné les formalités d'usage à l'état civil ; + ordonné la liquidation et le partage des intérêts respectifs des époux conformément à leur régime matrimonial et désigné Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e15b
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Gilles François Marie X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et a sollicité la fixation de la résidence de l'enfant à son domicile, l'attribution d'un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76b
24 octobre 2011
24 octobre 2011
233 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - condamné monsieur Christian Y... à payer à madame Marie Dolores X... la somme de 8 500 euros à titre de
Source officielleCour d'Appel
6253c897bd3db21cbdd85b57
17 décembre 2001
17 décembre 2001
X... en application de l'article 233 du code civil, - condamné le père à payer une part contributive pour l'entretien de l'enfant fixée à la somme mensuelle de 2 000 F, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedc
14 novembre 2011
14 novembre 2011
Suite à ordonnance de non conciliation du 22 avril 2008, madame a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91af2
6 octobre 2014
6 octobre 2014
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur SABRON et Madame MISSOUX, magistrats rapporteurs, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier, ont tenus l'audience au cours
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f129
27 février 2012
27 février 2012
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c4a81daa831884f6d7
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Rappelant par ailleurs que le divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du Code civil et non sur celui de l'article 266, le tribunal a relevé qu'il n'était établi aucun élément susceptible
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e465
30 juin 2011
30 juin 2011
Françoise Y... fit assigner son époux en divorce le 29 mai 2009 sur le fondement de l'article 233 du code civil et celui-ci a alors formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins et sur le même fondement
Source officielle6e Chambre B
615e0dbcc25a97f0381f4f36
20 janvier 2015
20 janvier 2015
[P] [Y] a fait assigner son époux en divorce, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, par acte du 1er février 2012. [T] [K] a fait de même par acte du 9 février 2012.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9010e
14 janvier 2013
14 janvier 2013
233 et suivants du code civil ; Par jugement en date du 13 janvier 2012 le juge aux affaires familiales de Limoges a : * prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ecf1
9 janvier 2012
9 janvier 2012
Par jugement en date du 28 septembre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON, a : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 233 du code civil,
Source officielle2e chambre 1re section
603780b52276965c095e8051
12 mars 2015
12 mars 2015
Par acte du 21 avril 2012, [Q] [G] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielle6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
4 septembre 2012
[U] [X] a fait assigner son épouse en divorce par acte du 04 janvier 2010 sur le fondement de l'article 233 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6d
9 janvier 2012
9 janvier 2012
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 1203