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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da3
26 avril 2023
26 avril 2023
qui doit être mise en place jusqu'à ce qu'une transaction intervienne entre les parties ou qu'un tribunal tranche le litige ; qu'[Y] [J] justifie bien de l'urgence de sa demande, dès lors que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603659fd63101bba6b52fd9a
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L'article 5 du contrat d'option de vente et d'achat détermine le calcul du montant du prix d'acquisition.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6707704581e733ee269830d9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 5 du contrat de travail mentionne explicitement la qualité de cadre dirigeant et les conditions générales d'emploi du salarié, auquel une délégation de pouvoirs était accordée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91ab9
25 septembre 2014
25 septembre 2014
En vertu de l'article 5 de ce contrat, l'éditeur s'est engagé à verser à la FFE un droit d'auteur de 8 % du prix de vente public HT de chaque ouvrage vendu par ses soins.
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c3a
17 décembre 2001
17 décembre 2001
Le contrat litigieux étant un contrat d'adhésion dont Madame Z... n'a pu discuter les clauses, la convention doit s'interpréter, conformément à l'article 1162 du code civil, contre celui, qui a stipulé
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cb3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
de travail d'un VRP exclusif prévoie des conditions de rémunération plus favorables que celles résultant de l'accord susvisé ; Attendu que l'article 5 du contrat de travail de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A
688c4f6129d40d57a3e55351
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » 9- L'article 5 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c7
26 mars 2015
26 mars 2015
X... devant le tribunal de première instance, section Lifou, aux fins de : - voir prononcer la résiliation du contrat par application des dispositions de son article 5, - voir ordonner la restitution
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c38
30 janvier 2006
30 janvier 2006
7 du contrat a stipulé une clause pénale en cas d'inobservation de ses obligations par l'une ou l'autre des parties et égale à 5 francs ou 0,76 euros hors taxes par kilogramme de viande non livrée ou
Source officielleChambre 1-9
69cf6a80cdc6046d47f4aa97
2 avril 2026
2 avril 2026
La Cour de cassation juge que «La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats
Source officielle1re Chambre A
6162be9299b588421c5e38e1
13 mars 2012
13 mars 2012
que les désordres constatés par l'expert constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, RIO IBERICA et GAPORT s'opposant pourtant à la résolution au motif que ces désordres étaient
Source officielle1ère chambre civile B
67189499d8ceca1cd7019070
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la demande indemnitaire Les consorts font valoir qu'[J] [B] aurait dû être pris en charge au titre du risque d'incapacité totale, tel que défini par l'article 5 du contrat d'assurance, même après
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebac
30 août 2011
30 août 2011
l'envoi des factures à son domicile et fait même référence au contrat dans les courriers adressés à monsieur Y..., que le véhicule est mentionné sur le second contrat de licence, la Sarl Locatax et la
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04843_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 5 dudit contrat : « Afin de maintenir un dispositif contractuel souple et efficace, l’accord-cadre est fondé sur le principe d’un accord-cadre multi-attributaire avec remise en
Source officielleChambre 3-1
627df67f0d41e0057d43e088
12 mai 2022
12 mai 2022
5 du contrat), d'une obligation de confidentialité des informations et documents remis (article 7) et d'une interdiction de démarchage des clients déterminés postérieurement à la rupture du contrat (article
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67874f27d61a5c2f4aa36640
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon courrier du 8 février 2022 la société CLARA a mis en demeure la société DISSANI de lui fournir sous quinzaine l'ensemble des rapports prévus à l'article 5 du contrat comportant des précisions détaillées
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff1a03029105dbedc060
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Subsidiairement, elle se prévaut de l'article 5 du contrat prévoyant une indemnité de résiliation à la charge de la société Ntico Technology, équivalente à la facturation restant à courir, qui ne s'analyse
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60337b97a0887c2f924c6fb5
7 juin 2017
7 juin 2017
succession de [K] [J], de mettre en demeure les héritiers de ce dernier d'avoir à régulariser les arrérages de la rente impayés depuis 1997 'avec le droit de me prévaloir du bénéfice de la clause prévue à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, il n'est pas contesté non plus que de nombreuses pompes à chaleur fabriquées par Technibel sont restées en souffrance dans ses locaux, Baxi n'étant pas venu les retirer alors que l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
616290dae498f0b428bb83d7
11 avril 2013
11 avril 2013
le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé, il appartient au juge de le fixer par référence aux années antérieures ; Attendu que les parties convenaient à l'article
Source officiellePage 6 sur 6897