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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
616359e41416be03751aa56e
16 février 2011
16 février 2011
après abattement pour travaux de 30%.
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a3f
19 avril 2024
19 avril 2024
, dans l'assiette sociale, des exonérations fiscales ; qu'ainsi l'abattement de 40 % doit être réintégré dans l'assiette sociale du travailleur indépendant.
Source officielleChambre Sociale
66235ad3aec0e60008fe9a41
19 avril 2024
19 avril 2024
, dans l'assiette sociale, des exonérations fiscales ; qu'ainsi l'abattement de 40 % doit être réintégré dans l'assiette sociale du travailleur indépendant.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd94744
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Le contrat prévoyait la livraison du véhicule au siège d'ABAC LOCATION mais n'indiquait aucune date de livraison.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - en se limitant à considérer qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de priver le contribuable de l'abattement en litige en l'absence de location, les premiers
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb931d9c02507c9078de4e
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Les employeurs occupant des travailleurs à temps partiel ont ainsi la faculté de procéder à un abattement d'assiette pour le calcul des cotisations plafonnées.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
dès lors que le cadre bâti et végétal ferme les vues sur le projet ; l'impact du projet sur le site de Saint-Savin et son abbaye est donc nul ; la seule circonstance que l'abbaye de Saint-Savin fasse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61627eb038d18b7ebf63d365
19 décembre 2013
19 décembre 2013
pour finalement appliquer en page 14, en conclusion de son raisonnement, un abattement global de 40% qui ne peut résulter que d'une erreur de plume.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603733a35469e10e965dab76
13 mai 2015
13 mai 2015
Abbaye de Dinant en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 5].
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00880_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a notamment remis en cause les abattements de 85 et 65 % pratiqués par l'intéressé auxquels elle a substitué les abattements de droit commun de 65
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00272_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué. / II.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
61632b3081886c8c1bac972b
16 juin 2011
16 juin 2011
Elles divergent sur les valeurs, l'abattement pour encombrement et l'abattement pour occupation commerciale.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02251_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
être en revanche regardée comme directement en lien avec cet abaissement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
1 février 2024
fixe de 500 000 € et, pour le surplus éventuel, de l'abattement prévu au 1 quater dudit article 150-0 D lorsque les conditions prévues au 3 du présent I sont remplies. / () / 3.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
A. SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE D'ORBAISc/Commune D'ORBAIS L'ABBAYE
62c52995a2c4236379079b10
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE D'ORBAIS c/ Commune D'ORBAIS L'ABBAYE FLM Formule exécutoire le : à : la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN la
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02134_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02135_20230223
23 février 2023
23 février 2023
" renforcé " PME communautaire de moins de dix ans au moment de l'apport ne soit plus éligible à ce même abattement ' " et " Lorsqu'une loi nationale transpose une directive instaurant un différé d'imposition
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22187_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
, ne fait toutefois pas obstacle à l'application de l'abattement sous certaines conditions.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
671894a4d8ceca1cd701912a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de 65 % et celle retenue en cas d'abattement de 85 %, sachant que son taux marginal d'imposition est de 41 %.
Source officielleCour d'Appel
URSSAF DE LA MAYENNEc/MAIRIE DE LAVAL Jugement du T
6253c856bd3db21cbdd84f5f
29 juin 2000
29 juin 2000
La Mairie de LAVAL contestait 3 points de redressement: le refus de l'abattement de 30% sur les cotisations patronales des rémunérations des aides à domicile, la régularisation des cotisations ouvrières
Source officiellePage 6 sur 301