Tous deux rerésentés par Me Dominique JEAY de la SCP JEAY - MARTIN DE LA MOUTTE - JAMES-FOUCHER, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Roselyne CHANTELOVE de la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT

devant la cour : Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, à la suite de la reprise d'instance après cassation de l'arrêt de la cour, la société Enertrag Bourgogne I, SAS, représentée par Me Guiheux

[X] en affirmant qu'il s'agissait d'une erreur de l'artisan que celui-ci allait venir reprendre. Un permis de construire aurait été nécessaire.

débattue le 17 novembre 2011, en chambre du conseil, devant la Cour composée de : Edith DUBREUIL, Conseillère faisant fonction de présidente chargée du rapport Marie LEVY, Conseillère Laurence GUIBERT

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2022 et 7 novembre 2022, la société Gentiane, représentée par Me Guiheux, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête de la commune

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement M. et Mme [F] aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par la SELARL Moalic-Coadou, agissant par Me Alan