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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01494_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Versailles d'annuler l'article 7 de l'arrêté n° 2018031-0003 du 31 janvier 2018 par lequel le préfet des Yvelines a interdit la facturation aux clients des taxis dans le département de la " course d'approche

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170667

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

opposé par le maire de Murles à sa demande de copie, de préférence sur support dématérialisé ou photocopie, de documents concernant la modification du plan local d'urbanisme de la commune : 1) le PLU approuvé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00791_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

patrimoniale, celle de la valeur mathématique, et, la seconde, sur une approche de rendement, la méthode de la valeur de productivité, dont elle a fait une moyenne pondérée. 5.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01669_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

En outre, le projet, dont le calendrier de construction tient compte des périodes de nidification, prévoit également la mise en place d’un système de détection et d’arrêts des machines à l’approche des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01181_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, à leur approche permettant une lutte efficace contre l’incendie et au déneigement

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e29cdc6046d472e2a73

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Une assemblée générale des copropriétaires du 1er mars 2021 a : - adopté une résolution n° 13 portant « approbation du plan des caves mis à jour suite à la création du lot de cave attaché à l'ancienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02029_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

.) / 2 – Voirie / 2.1 Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux exigences de la protection civile, au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156079

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

2015, à la suite du refus opposé par le président de la Fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) à sa demande de communication de copies de l'ensemble des rapports soumis pour approbation

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdaa4778f5e753544aaa663

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

d'approche commerciale, aller au devant du client pour leur parler des forfaits ou autres produits selon les campagnes en cours.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d8865acdc6046d47b9f0db

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[H] à lui produire, transmettre ou communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du sixième jour suivant la notification de la décision ; les comptes annuels approuvés 2022, 2023

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171124

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

copie de l'intégralité de l'avis de la CNIL en date du 13 septembre 2016 concernant l'application informatique « E-Parcours », au sein de la Mission action sociale de proximité, dont la création a été approuvée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb563

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En l'espèce, celui-ci a établi le 6 novembre 2013, une approche de la valeur des parts sociales de l'EARL Picarmandie au 31 mars 2014 qui précise au paragraphe intitulé 'votre demande' : 'Madame [R]

Source officielle
CA

1ère Chambre C

6033cfc14bc3cc81e0af3dae

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Le dispositif des écritures de la MATMUT énonce : Dire que [B] [L] a commis la double faute de ne pas respecter la priorité et de circuler trop vite en agglomération à l'approche d'un carrefour et

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CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90829

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

A..., a relevé essentiellement qu'il fallait un effort soutenu pour que la poignée des fenêtres se positionne verticalement une fois fermée, qu'il y avait un faux aplomb des menuiseries, qu'il avait été

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03506_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le tableau figurant à l’article U.10 du règlement du PLU prévoit, pour cette zone, une hauteur maximale absolue à l’aplomb des façades de 4 mètres et une hauteur maximale au faîtage de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA01220_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Frais d'approche et de transport : / - participation forfaitaire de 75 euros par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux présents à la date de l'expertise. () ". 8.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a045294cdc6046d47937fcb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

compromis était assorti notamment d'une condition suspensive relative à l'obtention d'un permis de construire, demande qui n'a pas été déposée par l'acquéreur et un nouveau plan local d'urbanisme, approuvé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd8904f

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

. *** Y... a déposé le 15 décembre 2006 un bordereau récapitulatif de pièces, avec " l'explication " suivante : l'exproprié, encore propriétaire d'un immeuble voisin, vient d ‘ être approché la semaine

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69e07376cdc6046d47695452

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Approuvée par le conseil de l'ordre le 23 juillet 2019, la société civile de moyens du [Adresse 2], -ci après 'la Scm'- constituée entre la Selarl [O] et associés - porteuse de 239 parts - et 11 des avocats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163323

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

communication, par envoi électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier situé entre l'avenue Marbeau et l'avenue de Chennevières, sur la parcelle AN88, précédant la décision d'approbation

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