A... comme propriétaire du barrage et exploitant et l’a rendu débiteur des obligations prévues par les dispositions de l’article R. 214-123 du code de l’environnement relatives à l’exploitation du barrage

L 125-1 alinéa 3 du Code des Assurances n'exigent pas que la sécheresse soit la cause exclusive du dommage pour générer un droit à indemnisation ; qu'il suffit qu'elle en soit la cause déterminante, comme

L 121-1 du Code des Assurances limiter au montant de la valeur du bien soit 122 000 € l'indemnisation due par la Cie d'Assurances, aucune indemnité au titre du préjudice immatériel ne pouvant être due

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les dispositions de l'article 220 du code général des impôts n'interdisent pas expressément le report dans le temps de crédits d'impôt étrangers ;

Aux termes de l'article 22 de l'annexe IV au même code, dans sa version alors en vigueur : " La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts

1499 du code général des impôts ; sa valeur locative doit ainsi être évaluée selon la méthode prévue par l'article 1498 du code général des impôts ; - les immobilisations foncières, prises en compte

Aux termes du I de l'article 236 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations

[Cadastre 1]'6 à [Cadastre 1]'11 du code de l'expropriation, Vu les dispositions de l'article 1042 du code général des impôts applicables entre le 1er janvier 1979 et le 1er janvier 1983, (') 'réformer

, L 311-2, R 311-5, R 321-3, R 322-15, R 322-18, R 322-21 du Code des procédures civiles d'exécution, 1912 ancien du Code général des Impôts, 1254 et 1256 anciens du Code civil, de : ' déclarer irrecevables

800 du code général des impôts applicable au jour du décès) et ne peut répondre à la sommation - elle n'a pas été indemnisée, la société Predica ne l'a pas contactée, ni ne justifie du moindre règlement

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 4. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

fin de non-recevoir, non soulevée en première instance, serait elle-même irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile, comme constituant une demande nouvelle.

C sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 13 Décembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12028 LL

du a. de l'article 111 du code général des impôts.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

, - et la déduction d'impôt est d'autant plus importante que la tranche d'imposition est élevée puisque la diminution d'impôt est calculée avec le pourcentage de la tranche d'imposition, - pour un loyer

109 du code général des impôts.

Selon l'article R.123-192 du même code, les produits et charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître par différence les éléments du résultat courant et le résultat