Aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2013 : « L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Selon l'article 1382 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres

438 2° du code général des impôts, à partir de l'année 2013.

de paiement. (…) » Aux termes de l’article 91 quaterdecies de l’annexe II au code général des impôts : « (…) Pour l'application du 4 du IX de l'article 167 bis précité, l'exigibilité de l'impôt en sursis

D'autre part, aux termes de l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1. de l'article 170 du code général des impôts établie

La prescription quinquennale issue de l'article 2224 du code civil n'est pas non remise en cause par les parties.

à cette occasion, pour partie à hauteur de 6 241 euros, sous le régime d'exonération prévu au II de l'article 151 septies B du code général des impôts et, pour partie, à hauteur de 286 173 euros, sous

Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

Aux termes de l’article R. 123-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable au présent litige, auquel renvoie l’article 371 AI de l’annexe II au code général des impôts alors applicable : « Les centres

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

1 647 B sexies du code général des impôts aux impositions primitives de cotisation foncière sur les entreprises mises à sa charge, pour les années 2016 et 2017, au titre de ses installations situées sur

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’application de l’article 199 undecies B du code général des impôts : Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « 1.

655 euros réintégrée à son revenu annuel de 2012 en application de l'article 150 UA du code général des impôts.

loi de finances, ne renvoient, pour leur application, à la définition des PME au sens du droit communautaire ; - l'article 74-0 Q de l'annexe II au code général des impôts a été méconnu dès lors que