215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux Y... n'a pas été prononcé, Madame Y... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou de sa

215 et 1751 du Code Civil et dès lors que le divorce des époux DESCORMIER n'a pas été prononcé, Madame X... reste co-titulaire du bail et est tenue comme son époux aux obligations découlant du bail ou

4 du code de procédure civile.

1759 du code général des impôts qui lui a été infligée au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal de Grande Instance de Montpellier en date du 06 février 2019 ; Vu l'appel de cette décision interjeté

Par conclusions déposées le 25 juillet 2025, la société Lecureur, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1218, 1242, 1719, 1720, 1731 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

l'article 1729 du même code.

l'article 1729 du même code.

L'article 1728 du même code dispose que : " 1.

Il résulte des dispositions de l'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 que "Nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les notifications faites en application du présent titre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 26/02130 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPS6Q Ordonnance n° 2026/M123 M.

700 du code de procédure civile.

Elle ajoute que l'article 1751 du code civil s'applique au présent litige, dès lors que le droit au bail du local d'habitation a servi effectivement à l'habitation des deux époux.

En effet, depuis le loi du 3 décembre 2001, l'article 1751 du code civil a été complété et prévoit désormais qu'en cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant co-titulaire du bail dispose d'un droit

D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce même code : " 1.

; Non comparante, assignée conformément à l'article 397 du code de procédure civile de la Polynésie française le 3 décembre 2020 ; 6 - M.

Le bailleur qui n'a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l'état des lieux ne peut invoquer la présomption de l'article 1731 du code civil.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1244-1 du code civil. - condamner Mme Y...

[L] à payer à Mme [Z] la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.