450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention' ; Qu'en vertu de l'article L.214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, 'par dérogation au premier alinéa

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

prévaloir des dispositions de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; Qu'elle développe que la responsabilité de la société FOOD EXPRESS est engagée en application de l'article 1733 du

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, l'association Thalie Santé demande, au visa des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, des articles 10 et 11-7

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Elle sollicitait en outre la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code des assurances dispose

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 446-2-1 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées

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R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. ".

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1787 et suivants du code civil ; que, selon l'article 1789 du code civil, lorsque le locateur d'ouvrage ne fournit pas la matière de l'ouvrage, il n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr

L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, leurs conclusions tendant à l’annulation des permis de construire accordés par le préfet du Cher par les arrêtés n° 018 177 21 00004, n° 018 177 21 00005, n° 018 177