804 du code de procédure civile.

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905

18 du code civil, -ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, -dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

700 du nouveau code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

L. 8221-3 du Code du travail ; - Condamner la société [1] à verser à Mme [L] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au

[J] [Y] à payer la somme de 900 euros à la [Adresse 4] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné M.

700 du code de procédure civile.

000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Mme Marie-Annick VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société K and Ko a interjeté appel de ce jugement le 31 octobre 2024 et cet appel a été enrôlé sous le n° RG 24/05997.

SUR CE : Selon l'article 386 du code de procédure civile, 'l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.

237 du Code civil avec toutes les conséquences légales, -constate que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur, -organise le droit de visite et d'hébergement du père, -fixe

32-1 du code civil, comme relevant du statut civil de droit commun.