[N] caractéristique d'une atteinte à l'obligation de loyauté et condamner la société [1] à lui verser sous le visa de l'article 1222-1 du code civil ; ' A titre principal, 225 000 euros (un an de sa rémunération

L. 3245-1 du code du travail.

, postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025 en audience publique,

fait l'objet d'une demande en injonction de payer, suite à quoi la société Kamser a saisi le juge des référés d'une demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Par courrier recommandé du 30 mars 2022, le Notaire a notifié à Monsieur [M] [E] la cession des parcelles litigieuses en application des dispositions des articles L412-1 et suivants du code rural et de

Au visa de ces textes et de l'article 16 du code de procédure civile, la Cour de cassation a précisé que': - copie de la requête comportant indication des pièces précises invoquées et de l'ordonnance

travail ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [D] de ses autres demandes ; - débouté le défendeur, la SAS [Adresse 1], en la personne de son représentant

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

A ce titre, il retient que les fautes commises dans l'exécution du contrat de location du mobil home relèvent du régime de la responsabilité contractuelle prévu par les articles 1231 et suivants du code

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

Le salarié a, le 22 février 2017, été licencié pour inaptitude.

L233-1 (V)L. 233-1, aux I et II de l'article Code de commerce - art.

[F][A], monsieur [B] [A], madame [G] [M], monsieur [H] [A], madame [E] [A] et monsieur [C] [A] aux dépens ; DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile'.

[I] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil en application de l'article

-22-1027 et RG 1 1-23-477, qui seront désormais appelées sous le seul numéro RG 11-22-1027 ; condamne M.

de responsabilité du locataire : Attendu qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le preneur ou locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : * que l'incendie est arrivé par cas

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 février