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[R] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute la CIPAV de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c52945a2c42363790795f4

Appel

5 juillet 2022

Elle fait valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 2308 du code civil, la SA Crédit logement a payé sans être poursuivi par le prêteur et sans l'avoir informée alors qu'elle disposait de deux

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ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48671

Appel

4 octobre 2025

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 octobre 2025 à 15h52 qui a prononcé la jonction de la

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Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8faf6

Appel

22 février 2012

700 du code de procédure civile.

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4e chambre civile

67f8aaa23b6868ad1f983800

Appel

10 avril 2025

[I] demande en substance à la cour, au visa des articles 2308 et 1343-5 du code civil, de : ' Réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 20 avril 2023 en ce qu'il l'a :

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Chambre Commerciale

6883112a4d9076bf079c22c1

Appel

24 juillet 2025

-16 du code de la consommation ; Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article 2310 du code civil, Recevoir la SA CEGC en son appel, l'en dire recevable et bien fondée, et en conséquence : Infirmer

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3ème Chambre

6438f2c5a942a604f5e935f3

Appel

13 avril 2023

700 du code de procédure civile.

Source officielle

16e chambre

6364bc35e405357f749ead02

Appel

3 novembre 2022

2305 du code civil (ou subrogatoire sur le fondement de l'article 2306 du même code) ».

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3e Chambre A

5fdd71d625e8551dfbbdac07

Appel

13 septembre 2018

700 du code de procédure civile.

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Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

[K] ne justifient toutefois pas à hauteur d'appel qu'ils détenaient les moyens nécessaires pour faire déclarer leur dette éteinte conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil.

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4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

2024, la société Crédit logement demande à la cour, au visa des articles 2308 ancien, 2305, 2311 ancien 2308, 1343-5 du code civil, de : ' Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé

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Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fe

Appel

17 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e3

Appel

18 octobre 2007

a été prononcée et sollicite 3. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, selon l'article 17 du décret du 31 juillet 1992, la demande

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2EME PROTECTION SOCIALE

660cf2567c1ccb0008628bdb

Appel

2 avril 2024

700 du code de procédure civile.

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1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c45

Appel

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435b

Appel

13 décembre 2018

postérieurs au taux légal et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil.

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16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

[S] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

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Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a02

Appel

2 novembre 2022

450 du code de procédure civile

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1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 9

6163772af6919f4eda2c3803

Appel

28 avril 2011

, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Edouard LOOS, Conseiller, aux lieu

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