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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section B
64a7b0353bcaf505db69668a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290d
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 924,07 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officielle1ère Chambre
688311304d9076bf079c2317
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure
Source officielleChambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb2911
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
Source officielle13e chambre
615e0d54c25a97f0381f4cdf
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Conformément aux dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce , il incombe donc à la cour de statuer sur la créance déclarée le 15 mars 2010 pour un montant de 293 628,65 euros par la société
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e42
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[P] et Mme [W] épouse [P], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L.121-2, L.121-3, L.121-4 du code de la consommation, et des articles 1116, 1117 1382 et 1149 anciens du code civil, de :
Source officielleChambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a99
4 avril 2024
4 avril 2024
R.1452-5 du code du travail et article 1231-6 du code civil), à compter du prononcé de l'arrêt pour les créances indemnitaires (article 1231-7 du code civil), - ordonner la capitalisation des intérêts
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Toutefois, il résulte des stipulations précitées du marché, en particulier des articles 0.1.14 et 0.7.2.1 du CPC, que ces travaux doivent être regardés comme inclus dans le prix global et forfaitaire du
Source officielle1ere Chambre Section 1
63c109cfbf9fd47c90a13e48
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'artcle L. 141-6 du code de la consommation, par ailleurs abrogées sous cette numérotation par l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de
Source officielleChambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
3 mai 2019
De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d55c81a7b805de12b407
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle est aussi irrecevable comme nouvelle en cause d'appel en application de l'article 564 du code de procédure civile. La demande est en tout état de cause mal fondée.
Source officielleChambre 4-8b
687b2a2be24ceec1d00d9060
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L'employeur doit être condamné à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fd05
24 juillet 2025
24 juillet 2025
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre sociale 4-5
67ef68b06b85edc07d3453e6
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M. [U] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.
Source officielleChambre civile 1-6
6960acddcdc6046d47b779d4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pas saisi du principal', l'article R 121-14 du code précité énonce : 'sauf dispositions contraires, le juge de l'exécution statue comme juge du principal'.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5eacdc6046d477f07ed
15 janvier 2026
15 janvier 2026
justice instrumentaire en application de l'article A 444-32 du Code de Commerce, seront supportées par la partie tenue aux dépens.
Source officielleChambre 4-1
69d0a4bacdc6046d4711329a
3 avril 2026
3 avril 2026
d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603393a702a1e34875d29858
18 mai 2017
18 mai 2017
de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6350e50342150aadff23dc74
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Article 8 : L'ONIAM versera à Mme F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 6 sur 7