38-4 bis du code général des impôts ; - elle était fondée à bénéficier des règles de report des déficits antérieures à 2011.

de droit français mentionnés à l'article 8 du code général des impôts n'existe pas au Royaume-Uni. 5.

un moyen relevé d'office, tiré de l'erreur quant à la base légale de l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers sur le fondement du II de l'article 33 ter du code général des impôts au motif

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1691 bis I du code général des impôts avec l'article 49 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne, avec les articles 17-1 et 19 de la Charte des droits fondamentaux et avec le principe général

Il soutient que : - il peut bénéficier d'une déduction intégrale du rachat de cotisations de retraite en application du 1° 0 bis de l'article 83 du code général des impôts ; - il existera une double

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

déduction, en application des dispositions précitées du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts et du a quinquies du I de l’article 219 du même code.

38-2 bis du code général des impôts.

266 du code général des impôts ainsi que de l'article 297 A du code général des impôts ; / () ". 23.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Le moyen tiré de la méconnaissance du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts doit donc, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif au point 7 du jugement attaqué, qui est suffisamment motivé

Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

prohibées, réputées importées en contrebande, en l'espèce de la résine de cannabis faits prévus par ART. 419, ART. 2-TER, ART.215, ART.215-BIS, ART.215-TER, ART.38 OE4C.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l’article 201 quater de l’annexe II au code général des impôts : « L’option prévue au 5° bis de l’article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d’immeuble

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

54 bis du code général des impôts, inscrits explicitement comme tels en comptabilité.

En ce qui concerne les revenus dans la catégorie des traitements et salaires : Aux termes de l’article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes