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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31efb
11 octobre 2023
11 octobre 2023
[P] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Danfoss de sa demande reconventionnelle concernant le versement d'un article 700 du code de procédure
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68f1d7487ffb526292dd6e4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01351_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Enfin, selon l'article 4 de cette convention : " 4.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02818_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fae633183e2ee1798c
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30ce
27 septembre 2012
27 septembre 2012
4.1), - rémunération variable à compter du 1er janvier 2007 sous la forme d'une commission de 3% du résultat net, (article 4.2), - 10 semaines de congés payés annuels (article 8), - 6 mois de préavis
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690d
25 avril 2023
25 avril 2023
conteneur GESU 2636721, - ils ont donc pour cause directe l'incendie, en sorte qu'elle bénéficie, en tant que transporteur maritime, du cas excepté d'incendie prévu à l'article 4.2. b) de la Convention
Source officielle2ème Chambre
65b3619e1d7564000872de7a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] [B] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
Source officielleChambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a5
2 avril 2025
2 avril 2025
La société Tiseco soutient, sur le fondement de l'article article 2262 bis code civil belge, que son action en paiement n'est pas prescrite à ce jour dès lors que la loi belge prévoit une prescription
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6538b4027ffc2c8318ee00d1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'article L 622-20 code de commerce auquel renvoie l'article L641-4 du même code, que le liquidateur judiciaire a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
Source officielle17e chambre
6440d863e704a005d1ed725a
19 avril 2023
19 avril 2023
[G] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
68e897ed6d821fc8a3c655c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Les prétentions et moyens des parties : 4.1 Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 août 2024, la société Gan Assurances demande à la cour, au visa de l'article L. 121-1 du code des
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65449d2fc71a6a83181c8db5
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[Y] a adhéré : les dispositions de l'article L. 312-9 ancien du code de la consommation ne lui sont donc pas applicables, de sorte qu'il ne lui incombe aucune obligation de remettre une notice d'information
Source officielleChambre 4-8a
6719e4d45857dd64cbdaa338
22 octobre 2024
22 octobre 2024
700 du code de procédure civile; statuant à nouveau, la condamnation de la société [8] à lui payer 93.884,16 euros au titre de l'indu ainsi que 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60329c9cc4a4b61105ad2bf2
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Elle relève ensuite que la convention de 2009 entre dans le champ de l'article L.441-7 du code de commerce et que l'article 2 de cette convention doit être compris comme une clause du contrat final.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] à lui verser la somme de 2 566,27 euros au titre des frais engagés pour la gestion du sinistre incendie ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63119dbb6f0d304f138e5ee1
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Jean-Paul Yildiz, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6870a1765b6604a26aae8875
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
12 mai 2022
La procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1 du code monétaire et financier et ses modalités d'accès ; 7.2. Les dispositions de l'article L. 311-52 du code de la consommation ; 7.3.
Source officiellePage 6 sur 51