MOTIFS 1) Sur la recevabilité de Mme [X] [N] au bénéfice de la procédure de surendettement L'article L. 711-1 du code de la consommation dispose que la procédure de surendet-tement est destinée à

Le tout par application des textes visés à l'ordonnance et à l'arrêt, et notamment des articles 712, 706-71, 712-11, 712-13, 712-15 et D 49-39 du Code de procédure pénale.

L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 1° du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien

bis du code des douanes, L 716-8 du code de la propriété intellectuelle et 60 et suivants et 156 du code de procédure pénale et du principe général du droit de l'estoppel, de : - in limine litis, de

, dans sa version codifiée par le Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009, des articles L.717-1, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et de l'article

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

D 116-2 et suivants, 712-5, 712-12 et 721-1 du Code de Procédure Pénale, VU les ordonnances du juge de l'application des peines d'ORLEANS en date du 22 FEVRIER 2007 octroyant à Alain X... des réductions

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance d' ARRAS a rendu

721-1, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, Après avis de la commission d'application des peines, le Juge de l'Application des peines du Tribunal de Grande Instance de LILLE a rendu le

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4 du code de la consommation .

Frédéric invoque les dispositions de l'article 763-3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi du débiteur Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

dispositions des articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; En conséquence : - conformément aux dispositions de l'article L. 733-13 du code de la consommation, renvoyer le dossier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la bonne foi de la débitrice Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur la recevabilité du recours : Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours et

131-21 alinéa 6 du code pénal en lieu et place de l'article 132-21 alinéa 9.

sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.

Il soutient que : - son travail ne peut être rémunéré, en vertu de l'article 717-3 du code de procédure pénale, au-dessous du taux horaire prévu à l'article D 432-1 du même code, soit 33 % du SMIC pour

Par dernières conclusions du 14 mai 2014, les consorts YZ...prient la Cour de : - vu les articles 1134 du Code Civil, L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, 699 et 700 du Code de Procédure