109 du code général des impôts.

des droits découlant de la rectification. 2-l'assujettissement des droits d'adhésion à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) : Aux termes de l'article 991 du code général des impôts

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

B, qui a été regardée comme ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du code général des impôts jusqu'à la cession des titres correspondants. M.

le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, au résultat imposable de la société contribuable des libéralités évoquées ci-dessus.

du code général des impôts.

l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l’article 31 du code général des impôts : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

Sur le droit à restitution de crédits d’impôts au titre des investissements productifs d’outre-mer : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 244 quater W du code général des impôts « I. 1.

Aux termes de l’article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « 1.

109-1 du code général des impôts.

A fait valoir qu'en application de l'article 13 du code général des impôts, aux termes duquel : " 1.

à l'article 1737 du code général des impôts n'est pas justifiée en l'absence de prête-nom et de factures de complaisance.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".

Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.