Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
invoquées de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration, qui ont trait aux demandes d'accès aux documents administratifs, ne sont pas en cause en l'espèce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60320ae6f5e346430d5a3a15
11 mai 2018
11 mai 2018
Selon l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01657_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
relève des prérogatives de police prévues à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et ne constitue pas un motif environnemental ; - le risque incendie est très faible dans
Source officielle1ère Chambre
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
11 avril 2023
une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en appel et aux dépens d'appel.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e378
29 juin 2011
29 juin 2011
L. 1232-6 du Code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de notification du licenciement ; que les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef7
10 mars 2016
10 mars 2016
La convention de mise à disposition d'un logement annexée au contrat de travail prévoit en son article 1er que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7380d808eb34e455488
11 juillet 2024
11 juillet 2024
substantielle et durable pour l'accès à l'emploi telle que définie à l'article D 821-1-2 du code précité.
Source officielle1ere Chambre Section 1
65a0f7ca383a880008fd0909
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le débord des tuiles Aux termes de l'article 545 du code civil nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique.
Source officielle3e chambre
63ca433e9066fd7c90fc2938
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[D] à verser à la société Axa la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240eb7ca18b0008e5842e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7b0053bcaf505db6965fd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. " D'autre part, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61633c1a7eadebb7307d1f5f
30 juin 2011
30 juin 2011
[B] conclut à la confirmation du jugement et sollicite la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Motifs de la décision M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2b7
8 avril 2008
8 avril 2008
Franco Peltriaux la somme de 1 € au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Madame Bernadette X... a relevé appel du jugement.
Source officielleChambre Sociale
653ca5fa83c9498318209c35
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- pour l'application de l'article L. 821-2 ce taux est de 50 %.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01177_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielleChambre 3-3
68f1d9099abd0e067a219393
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'équité ne justifie pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePage 6 sur 661