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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60a
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Par ailleurs, le jugement a fait une exacte application des dispositions des articles 815-9 et 815-10 du code civil en mettant à la charge des époux X... qui occupent de manière exclusive deux appartements
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60361fe211fa688375873fcd
15 décembre 2015
15 décembre 2015
1.000 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile et 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fd9f6023011023712938691
24 octobre 2019
24 octobre 2019
[C] et les autres investisseurs de l'ensemble de leurs demandes formées à leur encontre, - Les condamne in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d49388
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter Mme [Z] de sa demande d'intérêts au taux
Source officielleChambre sociale
66878cff05d6f7f678d4938a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouter M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
11 décembre 2018
700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M. et Mme [N] [T] aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Me Jacques Mournaud comme il est prévu à l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02085_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd478
9 avril 2025
9 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile. " Aux termes des dernières conclusions de son avocat remises au greffe de la cour le 10 juin 2022, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01751_20220826
26 août 2022
26 août 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
696a2979cdc6046d4784242c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.
Source officielle1ère Chambre
65b0c0168d0ccf000877e739
23 janvier 2024
23 janvier 2024
été signifiée dans le délai de 10 jours de l'article 905-1 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00970_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle1ère chambre civile A
69eafd59cdc6046d475760f9
23 avril 2026
23 avril 2026
700 du code de procédure civile, leur propre demande sur ce point étant rejetée, de même que celle formée par la société Heung A Shipping Co LTD.
Source officielle1ère Chambre
63c79bbeda31367c908eb7f9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Dit qu'au titre de la contribution finale à la dette, la réparation est à proportion de 10 % pour la succession [I] et de 90 % pour la société
Source officielle8e Chambre C
6036b9ba2cdca65a1bc583cf
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La caution invoque enfin, sur le fondement des dispositions de l'article 2290 du code civil, la nullité des cautionnements pour les actes de prêts des 12 juin 2008, 26 août 2008, 17 novembre 2009, au motif
Source officielleChambre Sociale
6808778453f7b81e1a5eb079
22 avril 2025
22 avril 2025
[W] [Z] la somme de 1 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société DELLALUI & Co de sa demande sur ce même fondement - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92634
7 juillet 2015
7 juillet 2015
X... au paiement de la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6319875451eeae4f1309d1d6
7 septembre 2022
7 septembre 2022
La solidarité ne se présumant, chaque co-indivisaire doit régler la part qui lui incombe à l'égard d'un créancier de l'indivision.
Source officiellePage 6 sur 193