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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63104bdb4709e24f13d5556a
31 août 2022
31 août 2022
les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a1c9f36f05b44317d9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits de l'espèce et des moyens invoqués à l'appui de leurs prétentions.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de47676b73dd81b96fc4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS Sur la responsabilité de la Société Générale Mmes [B] font valoir, au visa des articles L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article L. 561-6 alinéa 2 du même code et de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
67f750b16527a11effc4b6bb
9 avril 2025
9 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6979d542cdc6046d47f55e5b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69707924cdc6046d4712f561
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleChambre Sociale
697078b5cdc6046d4712d6d9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L'action visant à la reconnaissance d'une situation de co-emploi revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit un délai de prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0e
19 janvier 2017
19 janvier 2017
- dommages et intérêts : 47. 000 € nets -indemnité de préavis : 10. 552, 58 € - congés payés afférents : 1. 055, 25 € - indemnité article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € 7o/ Philippe D.
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcbcf4e7f1c37e1cbb7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts comme contraire aux dispositions de l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b6
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielleChambre 4-1
680c6dc4fe1a38d696f20f94
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile. 16.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.
Source officielle4ème Chambre
69fad1eacdc6046d47bf9c86
5 mai 2026
5 mai 2026
700 du code de procédure civile Attendu qu'aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
63c10588bf9fd47c90a13776
12 janvier 2023
12 janvier 2023
333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d6957d68b57534e2de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R626-58-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d2957d68b57534e28e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La nature de cette demande commande de faire application des dispositions de l'article L 1471-1 deuxième alinéa du code du travail.
Source officielleChambre sociale
62da3de02eb797effb070202
21 juillet 2022
21 juillet 2022
qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par
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