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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7b3cece1704f5747a05
4 avril 2023
L'article 31 ajoute la notion d'intérêt légitime. Le défaut d'intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir que le juge a la faculté de relever d'office car d'ordre public.
2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493ac
4 juillet 2024
L 3131-15 § 5 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article L 113-5 du code des assurances, Vu la jurisprudence produite concernant la police SADA, Vu le jugement rendu par le Tribunal
Chambre sociale
677f67b58c38f76f783033eb
8 janvier 2025
En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible
7ème Ch Prud'homale
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
(article L4121-1 du code du travail ) d' une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, dont il ne peut se libérer qu'en
9e Chambre C
6032784cdfb500ac59df38c3
26 janvier 2018
L 1152-1 et du code du travail, ni de discrimination portés à l'article L 1132-1 du même code, dont les faits ne sont pas constitués, qu'ils proviennent du management du Directeur du Groupe HSBC Provence
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2e0
10 janvier 2025
L'article L1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Pôle 6 - Chambre 10
603269fd5ecb8c9ea8349591
7 février 2018
450 du Code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 5
61631220615c943a65e04389
8 septembre 2011
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
2ème Chambre
659f95f63328fa00087a251c
9 janvier 2024
Dans ses conclusions notifiées le 25 septembre 2022, Mme [X] demande à la cour: Vu les articles 1119 et 1110 et suivants du code civil, Vu les articles L.112-4, L.113-1 et L.141-4 du code des assurances
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7d
18 décembre 2015
Suite à deux visites de reprise en date des 21 mai et 5 juin 2012, Madame X... a été déclarée inapte à son poste en raison d'un danger immédiat, l'article R4624-31 du code du travail étant visé.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365dd5
1 juillet 2025
Au visa de l'article 12 du code de procédure civile, la cour constate que M.
62da3ddd2eb797effb0701f0
21 juillet 2022
II - Sur le bien fondé du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour
Ch. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c574
9 janvier 2025
Mme [D] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 10 janvier 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L1152-2, L1152-3, L.1226-10, L. 1226-14
4ème A chambre sociale
5fdb663453cf1c4440984b14
13 mars 2019
Sur le harcèlement moral L'article L1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
69f43979cdc6046d472d8301
30 avril 2026
des dispositions des articles 907 et 805 du code de procédure civile, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 7 mai 2025, en audience publique, devant : Madame
60353380cbc9a65dc07069fd
2 juin 2016
l'article 1315 et 1984 et suivants du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'arrêté dit « Prestations » du 5 mars 2006, A titre principal : - dire et juger non valides le
6711fac27603bf88a1884797
17 octobre 2024
Mme [J] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L1235-3, L1152-1, L1154-1, L1153-2, L4121-1, L1152-2, L1222-1 du code du travail, Vu l'article
65321b709e4ea48318f5b086
19 octobre 2023
L1152-1 précité du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 7
65321b499e4ea48318f5afaf
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié présente des éléments de fait laissant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4aff
2 juillet 2015
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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