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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
652f792ab053208318995bae
17 octobre 2023
au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
1re Chambre B
6162740d7705f25f43644060
3 octobre 2013
1134, 1147 du code civil, - vu les articles 32-1, 146 et 775 du code de procédure civile, - vu l'article L223-23 du code de commerce, - déclaré irrecevable la demande de Connect Systems International
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f262a942a604f5e934a2
13 avril 2023
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 janvier 2023. *********** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant
Pôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
[B] [T], il fait référence, en évoquant l'article 11-2 du Pacte, aux 'conditions d'application de [ses] titres' qui y figure (pièce n°33). 4- la parfaite application de la clause 11-2. 4/1- Ne s'agissant
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
- MOTIFS DE LA COUR: - Sur la nullité du contrat principal de vente: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Chambre A - Civile
66c6d4823aa9e47470f6aaf0
20 août 2024
les articles 414-1 et 464, Vu le Code de la consommation et notamment les articles L221-5 et R221-3, - infirmer le jugement rendu le 8 septembre 2020 en ce qu'il prononce la nullité du contrat conclu
Chambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
CHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
1ère Chambre civile
6892e3ecbf535a2d228f9652
5 août 2025
[D] [C] en qualité de maire de la dite commune, demande à la cour, au visa des articles 1320, 1127-2 et 1128, 1112-1 et 1130 du code civil, L. 221-1 et suivants du code de la consommation, L.224-27 et
Chambre 1-1
6788a5d05e7520ea67f8e4c5
15 janvier 2025
Elle ajoute que les dispositions nouvelles de l'article L224-11 du code de la consommation entrées en vigueur le 17 août 2016 ne concernant pas des créances antérieures, outre que cet article n'a pas à
68e894a7d8f6cc6d55dd3fa6
8 octobre 2025
Sur ce Madame [E] demande que la prétention de Messieurs [A] et [Z] de voir déclarer nulle le jugement soit déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 910-1 du code de procédure civile, qui
5ème Chambre
686767027c03803a32c27235
2 juillet 2025
L411-1 et L411-3 du Code du travail.
Chambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
Les articles L. 111-1 et L111-2 du code de la consommation, auxquels renvoie cet article, disposent que : L. 111-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Avant que le
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
Piscine avec margelles, dalles et ciment : NON CONFORME suivant l'article L221-1 défini par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret 2003-1389 Abri Batterie : sol béton, murs peints, plafond chevrons
9e Chambre C
5fdd682528784f111b05fee2
14 septembre 2018
de procédure civile, Vu les articles du L1226-10, Ll226-4, Ll226-10, R 4624-25 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE LIMINAIRE : Vu l'article 386 du code
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90101
11 janvier 2013
TRUCHE, conseiller délégué à la protection de l'enfance, conformément à l'article L. 312. 6 du Code de l'organisation judiciaire Conseillers : P. POIREL C.
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
La SCI Gamax, dans ses dernières conclusions d'appelante en date du 28 juillet 2023 demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 31 du code de procédure civile, 3 et 14-1 de
Pôle 4 - Chambre 1
61628544c10e2193c5780a66
13 décembre 2012
82 du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire serait transmis par le greffier à la juridiction de [Localité 13], et ce en application de l'article 97 du Code de procédure civile, - dit que
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d263e5a8ebce7154831a
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
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