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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 SB
635cc3490d69e87f74e6c003
27 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - 3 - Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455
Ch.secu-fiva-cdas
63be638713ef607c90ab652f
9 janvier 2023
Sur le bien-fondé de l'indu : Aux termes des articles L.315-1, L.321-1, L323-6 du code de la sécurité sociale et les articles 37 et 41 du réglement intérieur des CPAM - l'assurance maladie assure
Chambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
635cc34b0d69e87f74e6c005
L'article R341-2 du code de la sécurité sociale précise que pour l'application des dispositions de l'article L341-1 précité, l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
1ère chambre civile B
6035580259f146808bfdd1b9
12 mai 2016
Sur la méthode d'évaluation : En application des articles L321-1 et suivants du code de l'expropriation : - les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et
3ème Chambre Commerciale
5fd9801102cf266ee5309c1f
21 janvier 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier
Cour d'Appel
6253caebbd3db21cbdd8c72b
7 octobre 2008
1143-3 du Code rural devenu l'article L725-7.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L325-1 du code rural, l'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement
5fd9801102cf266ee5309c1e
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6824781dc057dee791c
9 mai 2022
L'article L341-3 du code de la sécurité sociale dispose: « L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfc5
23 mars 2017
prétend l'appelant, qui se fonde à tort sur les articles L.511-1 du code des assurances et 1384 du code civil, la société Sogecap n'était pas la mandante du courtier en assurances, la société Marianne
6253cdbcbd3db21cbdd9451f
28 février 2019
Par ordonnance en date du 3 avril 2017, prise en application des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, la clôture de la procédure a été différée au 5 novembre 2018 et ont été fixés le
651fa50bc601f08318991550
5 octobre 2023
218 euros, - condamne la caisse primaire d'assurance maladie à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la caisse aux entiers dépens.
CHAMBRE 1 SECTION 2
60332191fe5a2d930e1d39e6
21 septembre 2017
et sa liquidation, par application de l'article L326-2 du code des assurances prononcée.
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8e
26 avril 2022
Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par
1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du
6253cdb6bd3db21cbdd943b1
7 janvier 2019
R 322-25 du code des procédures civiles d'exécution. - dit que conformément aux dispositions des articles L322-4 et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné
Pôle 5 - Chambre 5
603279956c6a03ad932849f1
25 janvier 2018
L.132-3 et suivants, L.133-1 et suivants du code de commerce, L.121-12 du code des assurances et 1250 du code civil, de : - dire l'appel recevable et bien fondé ; - débouter BM Normandie de son
Chambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
chômage sous réserve des cas d'exonération limitativement énumérés par l'article L 321-13 du code du travail ; M.
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