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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
L4121-1 du code du travail condamné la SASU Tokheim Services France à verser à Mme [AC] [I] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la SASU Tokheim Services
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
5fddb55a5713615cb3af9e7c
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5fddb5615713615cb3af9e80
5fddb5665713615cb3af9e83
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2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdd
5 janvier 2023
1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation
6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
Il résulte de l'article R. 8115-2 de ce même code que le délai prévu par l'article L. 8115-5 est fixé à quinze jours.
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea90
25 octobre 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 25 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE C
60375d7f1371843ad2d30fc0
3 avril 2015
Elle a ensuite été embauchée en contrat à durée indéterminée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail [Localité 2] le 2 janvier 2007 en qualité de gestionnaire de production niveau
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
L'article L4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Chambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98601
3 octobre 2025
II-Sur l'obligation de sécurité Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
6780bc6f7876e75543d1c576
9 janvier 2025
L'article L4121-1 du code du travail énonce que : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc2849
17 janvier 2023
toutes les mesures de prévention prévues par les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
8ème Ch Prud'homale
65a8d6a1e12c85000874b090
17 janvier 2024
du 16 Novembre 2023 En présence de Madame [X] [K], Médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
65a8d6a5e12c85000874b092
du 16 Novembre 2023 En présence de Madame [H] [C], Médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Janvier 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue
Chambre sociale
5fca665948c4fb4f635a7484
29 octobre 2020
Il en résulte sur le fondement de l'article L1152-3 du même code que : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition
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