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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Cour d'Appel
6253cc76bd3db21cbdd902d6
19 février 2013
L4121-1 du code du travail, -1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sociale C salle 1
5fddb5575713615cb3af9e7a
29 juin 2018
la garantie dans les conditions prévues aux articles L143-11-1 anciens et suivants du code du travail.
5fddb5585713615cb3af9e7b
5fddb55a5713615cb3af9e7c
5fddb55c5713615cb3af9e7d
5fddb55f5713615cb3af9e7f
5fddb5615713615cb3af9e80
5fddb5655713615cb3af9e82
5fddb5665713615cb3af9e83
5fddb5675713615cb3af9e84
5fddb56a5713615cb3af9e86
5fddb56c5713615cb3af9e87
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
10000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'adaptation et de formation 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières écritures
Chambre Sociale-1ère sect
65a7812e8121050008662d5d
16 janvier 2024
SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité Aux termes de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale et d'une jurisprudence constante, les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61b44d092d6dd6a61a121d06
9 décembre 2021
En vertu de l'article L 1235-3-1 du code du travail, le barème prévu à l'article L 1235-3 du même code n'est pas applicable en cas de licenciement nul pour cause de harcèlement moral.
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
Sur l'exécution de l'obligation de sécurité : L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : "L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et
662b43b7fe25450008314822
25 avril 2024
L. 1226-13 du code du travail. 1°) L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un
Chambre 4 SB
627df7b80d41e0057d43e317
[W] [Z] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e1f
26 mai 2016
Les dispositions des articles L4121-1 du code du travail complétés par les articles R 4121-1 et suivants, qui s'appliquent à tous les employeurs, prescrivent que l'employeur prend les mesures nécessaires
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