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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e457
1 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
3ème Chambre Commerciale
659e499355379800088473c0
9 janvier 2024
Selon ordonnance rendue le 5 janvier 2021 par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Saint Nazaire, il a été fait droit à cette demande, en application des dispositifs de l'article L511-3
Chambre Sociale
64c35c79f01612d969defff0
27 juillet 2023
[J] soutient, au visa de l'article R5134-39 du code du travail : - que la personne désignée comme son tuteur ne s'est pas individuellement chargée de son tutorat qui a été 'réalisé en lien avec l'équipe
Chambre sociale 4-6
6708c069445a086e2bcee209
10 octobre 2024
l'exploitation en France, au sens de l'article L5124-1 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en
8ème Ch Prud'homale
6707704181e733ee26983099
9 octobre 2024
- sur la demande de dommages-intérêts au titre du préavis : Il n'est pas contesté qu'en application des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, Mme [C] bénéficie, du fait de sa reconnaissance
Rétentions
64eedccbbb2c32d969d353bf
28 juillet 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
7ème Ch Prud'homale
626b8180d1fb03057d9a5222
28 avril 2022
Si l'article L5134-26 du code du travail est effectivement applicable en l'espèce, s'agissant un contrat d'accompagnement dans l'emploi conclu avec une personne de droit public, il y a lieu de se référer
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03052_20221208
8 décembre 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
2ème Chambre
668f76c89b65e642c587852c
9 juillet 2024
L'article R.511-1 du même code précise que pour l'application de l'article L.511-1, est considérée comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération d'assurance, le fait pour toute
8ème chambre
6620b8c4bd6a8f00086ab915
17 avril 2024
civiles d'exécution, Vu l'article 1799-1 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal de commerce de Roanne en ce qu'elle a : Constaté
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8d8efb73d2e55750f7f
30 janvier 2013
En matière de convention collective, l'article L.2262-10 du même code dispose que « lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou
5fdd0f7b43fc707980d1a802
17 octobre 2018
du travail), * 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
637dc86414982305d4c20232
11 octobre 2022
Vu l'article 1242 du Code Civil. Vu les articles 1128 et 1991 et suivants du Code Civil.
DCA_20MA03055_20221208
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L 104-6 du code de l'urbanisme
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
63660b10bb0cef7f74279213
3 novembre 2022
Selon l'article L512-3 du code de commerce les règles de la prescription en matière de lettre de change sont applicables au billet à ordre.
17e Chambre B
61631220615c943a65e04381
6 décembre 2011
Sur le non-respect allégué des obligations relatives au réentrainement des salariés, Mme [A] fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions de l'article L5213-5 du Code du Travail
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
En revanche, l'article L533-13 du code monétaire et financier, également invoqué par M.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
63c79b0dda31367c908eb555
17 janvier 2023
des populations, a autorisé les agents de cette direction au visa des articles L 172-4 du code de l'environnement et L221-5 du code rural et de la pêche maritime, à procéder à des perquisitions et saisies
2e chambre sociale
6971fd72cdc6046d473a7862
21 janvier 2026
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 NOVEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6253cdc4bd3db21cbdd946b1
19 juin 2019
L5134-19-3 du même code dispose que le contrat unique d'insertion prend la forme pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi
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