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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6274bc912799a9057d5dd088
5 mai 2022
Par jugement rendu le 12 janvier 2021, le tribunal de commerce de Lille Métropole a statué en ces termes : Vu les articles L651-1 et suivants du Code de commerce, Met à la charge de Monsieur [Y] [H
1re chambre civile
696126f7cdc6046d47c2892d
6 janvier 2026
Par conclusions d'appelants notifiées par RPVA le 3 août 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et L621-31 du code du patrimoine, de : - les déclarer
Chambre 3-3
69d8a18fcdc6046d47bd1a8f
9 avril 2026
700 du Code de procédure civile MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de la société ARTE Selon l'article L641-9 du code de commerce, « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire
Chambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecb
12 octobre 2022
A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
L631-1 du code de commerce (rédaction applicable depuis le 15 mai 2022) : Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-
16e chambre
60375d7d1371843ad2d30e64
2 avril 2015
L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.
5fd9d90468d23014808733d1
14 novembre 2019
700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'incident. *** ** SUR CE : Selon l'article L641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte
Pôle 5 - Chambre 6
616250f4929f6bffa995b303
6 mars 2014
700 du code de procédure civile, - condamner le CREDIT DU NORD aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure
Chambre 2-4
65bb44371712fc000885e775
9 janvier 2024
[I] [N] - Pour ne pas être partie à l'action en première instance au vu de l'effet dévolutif d'appel, - Et pour être dessaisi par application de l'article L641-9 du code de commerce, en l'état de la
1ère Chambre
6618cf027935f50008be4175
11 avril 2024
L'article L641-9, I du code de commerce dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4699
20 octobre 2022
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L621-2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut
Chambre 1-11 référés
68f8683fd7e432441d85c04e
21 octobre 2025
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Chambre 4-1
6688ddf4676b73dd81b96bf8
5 juillet 2024
SUR CE : En vertu des dispositions de l'article L641-9 du Code de Commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de cette date dessaisissement
Chambre 3-4
63c10516bf9fd47c90a135df
12 janvier 2023
prise en la personne de son liquidateur la SCP Pellier et condamner la société Grande Galerie de [Localité 4] Plage à lui payer la somme de 1 000euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Pôle 4 - Chambre 2
6629f366dc6faf00095888b1
24 avril 2024
Vu les conclusions n°1 notifiées le 14 juin 2019 aux termes desquelles la SELARL [N]-Randoux, SELARL de mandataires judiciaires sollicite au visa des articles L621-23, L621-32, L622-32 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 15
65b20f07c4cf860008dff59c
24 janvier 2024
1730 du Code général des impôts, en vertu de l'article 55 III B de la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010.
Chambre 3-2
65b0b8ce8d0ccf000877e400
18 janvier 2024
Il fait valoir que considérer la poursuite de l'activité comme constitutive d'une faute de gestion relevant de l'article L 651-2 du code de commerce, reviendrait à reconnaître la co-responsabilité des
Chambre 1-9
66878c9d05d6f7f678d48ea8
4 juillet 2024
Monsieur [M] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
66878c9d05d6f7f678d48eaa
Monsieur [F] invoque les dispositions de l'article L612-5 du code de commerce.
2ème CH - Section 1
6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb
25 avril 2023
La SELARL EKIP prise en la personne de Maître [K] [I], agissant en qualité de liquidateur de l' EURL [Z] [U] conclut à : Vu l'article L651-2, L.653-4 et L. 653-8 du Code de Commerce Vu l'article 564
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