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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909f2
9 septembre 2013
l'ordre suivant : 1o) créance de salaire dont le montant n'a pas été avancé en application des articles L3253-6 et L3253-8 à L3253-13 du code du travail, 2o) les frais de justice, 3o) les prêts consentis
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COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er juillet 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise
Chambre commerciale
626cd364bd20aa057d9f3922
29 avril 2022
L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la
668cd253bbc9a118c6c64041
3 juillet 2024
L622-22 du code de commerce sous peine de radiation ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 février 2022.
6253ccd5bd3db21cbdd916b6
3 juin 2014
En effet, il résulte des dispositions de l'article L6121-2 du code des transports, que la cession de propriété d'un aéronef doit être constatée par écrit et ne produit d'effet à l'égard des tiers que par
8ème chambre
69e9acb8cdc6046d4737e025
22 avril 2026
[A] comme irrecevable sur le fondement des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce ; Déclarer irrecevable l'appel formé par M.
1re Chambre C
616301464c6681071edf66e9
16 juin 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
L621-1 et L621-3 du code de la sécurité sociale pour justifier de sa capacité juridique et de sa qualité à agir.
6253ca76bd3db21cbdd8b18d
20 mars 2008
du délai d'un an prévu par l'article L621-14 du code de commerce démontre que l'état de cessation des paiements avait été totalement ignoré par les propres créanciers de M.
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12 novembre 2020
L'affaire a été fixée à l'audience du 24 septembre 2020 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.
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