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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
L622-13 du code de commerce.
8e Chambre A
6162e4f37797cdb2f7583cea
5 juillet 2012
que sa défaillance ne soit pas de son fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances prévue par l'article L622-6 du code de commerce;
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9178b
11 juin 2014
Il soutient que selon les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire, et 371 et 372 du code de procédure civile, les instances en cours sont suspendues
Ch. civile et commerciale
6711fafe7603bf88a1884be5
17 octobre 2024
L'article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable au 28 octobre 2016 disposait que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis
Pôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
Il demande à la Cour d'appel de : Vu les articles L225-43 et L. 227-12 du Code de Commerce, Vu l'article L632-2 du Code de Commerce, - Confirmation le jugement entrepris dans son principe
6711fafe7603bf88a1884be7
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b3
5 juillet 2023
L 622-6 du code de commerce - s'être abstenue de coopérer avec les organes de la procédure.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
CELIO FRANCE SCP PATRICE BRIGNIER SCP BTSG SELARL ASTERENc/S.A
67061e34fde28ee4207110fd
8 octobre 2024
L.622-1 et suivants et specialement L.622-7 et L.622-21 du code de commerce, Vu les articles 32, 83 à 85, 122 à 124, 561, 562, 568, 789, 795 et 905 à 905-2 du code de procédure civile, Vu les arrêts
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877821
17 octobre 2025
Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre
Pôle 5 - Chambre 6
5fde6592e110643f994e7f1d
29 juin 2018
L642-12 alinéa 4 du code de commerce de la charge de la sûreté mobilière inscrite en faveur du Crédit Agricole, correspondant aux échéances du prêt consenti par cet établissement et restant dues à la
5fdbe00ed0fd53bf51ff0b4b
17 janvier 2019
Elle fait observer que le Tribunal a aussi pris soin de vérifier la conformité de l'offre au regard de l'article L642-3 du Code de commerce .
Chambre 3-2
633fc2a3e633183e2ee17726
6 octobre 2022
L631-1 et suivants du code de commerce; que cette demande aurait du être faite au visa des dispositions de l'article L622-27 du même code - et sous réserve d'avoir fait la démonstration de l'état de cessation
6811aeb381f47e994feb268d
29 avril 2025
et R622-20 du code de commerce, 369 et suivants du code de procédure civile, de : constater la reprise d'instance à l'égard de la société Midi Pyrenées Inox et Serbbat par l'appel en reprise d'instance
2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b8c42a2105dbc59b12
13 juillet 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 7 novembre 2022, la SAS Bremany Lease demande à la cour, sur le fondement des articles L622-22 du code de commerce, de : - débouter la société SBE
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
L622-21 et L622-22 du code de commerce, la créance de Monsieur [Q] [C] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS L'IMMOBILIER EXTERNE représentée par Maître [B] [V], mandataire liquidateur, les
2ème CH - Section 1
67f750c26527a11effc4b77b
9 avril 2025
2024, le tribunal de commerce de BAYONNE a: Vu les articles 1103, 1104, 1 116, 1 137, 1231-1,1231-6 al3, 1310 et 1330 du Code civil, Vu l 'article 12 at 700 du code de procédure civile, Vu les articles
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99e3
11 avril 2024
Au demeurant, cette action ne constitue pas directement une demande en paiement puisque l'article L622-34 du code de commerce en Polynésie française a pour objet de reprendre les opérations de réalisation
69fd7c35cdc6046d4704228b
7 mai 2026
L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.
64ae4af1a1775905dba3bba6
6 juillet 2023
R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit
3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance
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