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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
et financier Ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.
11e chambre
6035ebf1433dbb51e8420767
28 janvier 2016
fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les dépens à la charge de Mme [E] et du syndicat CFDT santé sociaux de la région parisienne.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
Il ne peut non plus être mis en place au profit des seuls apprentis (article L. 6221-1 du code du travail) ou des travailleurs intermittents (article L. 3123-31 du même code).
Chambre sociale
64ba21c8354f98d9699d4f24
20 juillet 2023
R1454-28 du code du travail, la décision est exécutoire dans la limite de neuf mois de salaire pour les sommes visées aux articles R1454-14 et R1454-15 du code du travail, * qu'il l'a déboutée de ses
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb292a57405de33161c
25 janvier 2023
[H] de l'ensemble de ses prétentions comme étant parfaitement infondées et de le condamner à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les
Sociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
6032d6bb33d9c54b512f18e2
21 novembre 2017
700 du code de procédure civile, Y ajoutant, Condamne la CPAM du RHONE à payer à Mme [D] [C] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb63
25 septembre 2012
1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c048
28 octobre 2022
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [R] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
6253cd12bd3db21cbdd9234a
28 avril 2015
R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700
635cc3620d69e87f74e6c04e
700 du code de procédure civile'; -débouté Mme [F] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
5ème chambre sociale PH
625fa55b8361df277dc598cb
19 avril 2022
-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la
2EME PROTECTION SOCIALE
626b810cd1fb03057d9a4f25
26 avril 2022
Que l'intimée requiert un jugement sur le fond et qu'aucun moyen d'ordre public ne s'oppose à la confirmation du jugement ; Attendu que l'article R144-10 du code de la sécurité sociale disposant que
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, devant : Madame Marie-Hélène DIXIMIER,
635cc3620d69e87f74e6c04c
700 du code de procédure civile'; - débouté Mme [Z] de sa demande d'exécution provisoire pour les sommes autres que celles pour lesquelles elle était de droit conformément à l'article R1454-28 du code
17e Chambre B
6032201a691c045763261714
12 avril 2018
se heurte à une fin de non-recevoir, ainsi que celles de l'article R1454-21 selon lesquelles en cas de caducité le demandeur peut renouveler une fois sa demande.
4e chambre civile
63d37a77d1bc2605de4b49b0
26 janvier 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 octobre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
6253ccf3bd3db21cbdd91cf4
25 novembre 2014
fixe de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale.
14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
700 du code de procédure civile et a condamné la Sarl Objectif Intérim Var à payer à l'Urssaf la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirme pour le surplus,
Pôle 6 - Chambre 9
616318bce0639f4f1a04a4d8
5 octobre 2011
Par application des dispositions des articles L.1234-9 et R1234-4 du code du travail, ainsi que de l'avenant n° 3 du 28 juillet 2004, la rémunération de référence à prendre en compte (salaire de base +
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