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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f35
27 février 2018
631-2 du code de la sécurité sociale. [...]
6253cd05bd3db21cbdd920b5
24 février 2015
MOTIFS DE LA DECISION, Aux termes de l'article R. 142-25 du code de la sécurité sociale le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 ¿.
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
prestations familiales visées par 1'article L.5l2-2 du code de la sécurité sociale, calculées en fonction de sa situation de ressources et de famille pour ses trois enfants mineurs nés à l'étranger, [
Sécurité sociale
6162c1c734defd4c4b3b45a1
5 février 2013
de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations
616359dc1416be03751aa43d
29 mars 2011
en son recours, doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel
603305033b89a8777e46db6c
17 octobre 2017
La procédure étant gratuite et sans frais devant les juridictions de la sécurité sociale en vertu de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens.
14e Chambre
60332e322ee8579f541427ca
13 septembre 2017
, Le dispense de payer le droit prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, Condamne M.
6253cdc5bd3db21cbdd946ba
17 avril 2019
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Pôle 6 - Chambre 12
627f48e9551627057d32e0c4
13 mai 2022
de l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale; -condamner la Maison Départementale des Personnes Handicapées de Paris à lui attribuer le complément de ressources à compter du 18 décembre 2017
Chambre 4-8b
66162bd499851e0008f1e4ae
9 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a été différée au 1er janvier 2019.
6253cdc2bd3db21cbdd94680
16 janvier 2019
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
Le Dr B..., désigné en application des articles L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale, a procédé à l'expertise le 14 septembre 2009, et a conclu dans ces termes : " DISCUSSION : M.
6253cc39bd3db21cbdd8f892
12 juin 2012
code de la sécurité sociale.
6253ca9bbd3db21cbdd8b852
6 mai 2008
R.G : 07/02867 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'URGENCE Section de la Sécurité Sociale ARRÊT DU 6 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE
3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce1
23 janvier 2025
[P] aux entiers dépens, y compris les frais de signification conformément aux dispositions de l'article R.133-6 du Code de la Sécurité Sociale.
6684eaf0a0de54ff609f7e8a
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel En application des dispositions de l'article 538 du code de procédure civile et R142-10-7 du code de la sécurité sociale, le délai d'appel d'un
603323ecb95ea99587694de7
20 septembre 2017
SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
6253cd9cbd3db21cbdd93dce
8 novembre 2017
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f65
26 avril 2022
En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux
Chambre 4-8a
662209629ce1420008389697
18 avril 2024
L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a
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