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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fde17f52d5a63b56d9f7d15
5 juillet 2018
376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9202f
17 février 2015
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail
Pôle 6 - Chambre 5
62c7cadecb8dca058e3e7e50
7 juillet 2022
En application des dispositions applicables de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Pôle 6 - Chambre 2
644229e6d2fa6fd0f8040445
20 avril 2023
L. 2122-11 du code du travail.
Chambre sociale 4-4
695f4936cdc6046d47952aec
7 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 83E Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2026 N° RG 23/01685 N° Portalis DBV3-V-B7H-V5QW AFFAIRE : Société [16
11e chambre
6033db4407073e8ccf741cb6
17 mars 2017
La société MEUBLES IKEA FRANCE, après négociation avec des représentants des salariés, répond aux prescriptions des articles L.3132-1 à L.3132-2, L. 3132-12, R. 3132-5 du Code du travail ; Considérant
678750a0892c83ef59be58d7
14 janvier 2025
Suivant l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
662c94fdb787c4000862f6c1
25 avril 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M.
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b4
4 janvier 2023
Selon l'article L145-33 du code du commerce , la valeur locative est déterminée d'après': 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties
Chambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f00167d0
22 octobre 2025
[T] à verser à la société Valéo siemens e-automotive France la somme de: - 1 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .
15e chambre
652f79b7b053208318995cf7
12 octobre 2023
[W] au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
à la somme de 1.055 €, - condamner en tant que de besoin la société MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant
Chambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d6
4 juillet 2024
L'article L.8221-6 du code du travail dit que « I.
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
MOTIFS 1) Sur le montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-33 du code de commerce dispose que : 'Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative
5fde64e9e110643f994e7ed7
21 juin 2018
du 5 juillet 1985, le 2ème alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 142-1 du code de la santé publique: -Lui donner acte : -De ses versements à M.
Pôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
6253cddabd3db21cbdd94b95
8 octobre 2020
101, paragraphe 1 du TFUE et L.420-1 du code de commerce ; – condamner l'Autorité à verser la somme de 10 000 euros à chacune des sociétés Groupe Canal+, C8 et CStar en application de l'article 700
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