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Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable

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700 du Code de Procédure Civile sollicite sa condamnation à lui verser une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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du code de procédure civile, - prononce l'irrecevabilité des demandes additionnelles formées par l'AGS CGEA IDF Est sur le fondement des articles 65 et 70 du code de procédure civile, à savoir que le

450 du code de procédure civile

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, la responsabilité du client ne cesse qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours, cet article précise également "sous réserve des éléments de l'article 4.4" ; or, l'article 4.4 prévoit qu' 'en cas de perte

1240 de code civil, - la condamnation de l'URSSAF d'Ile-de-France au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.