Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616307f35a67331bacec3bf4
1 septembre 2011
1 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
696a353dcdc6046d47859130
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de la consommation, en violation des dispositions des articles L. 221-9, L. 221-5, L. 111-1 et L. 221-5 et R221-1 du code de la consommation. 14- La société Domofinance forme appel incident de ce chef
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
633fc377e633183e2ee17b62
6 octobre 2022
6 octobre 2022
SUR CE LA COUR Sur le changement illicite de l'usage d'habitation (article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation) L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle15e chambre
653b5a0e502b828318c4e7e0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
comme responsable préparation et responsable quai expéditions et un organigramme de l'entreprise du 25 mars 2010 dans lequel il est mentionné comme responsable préparation de commandes et responsable
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f557b7cff8efb73575b5
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[J] aux entiers dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93953
31 janvier 2017
31 janvier 2017
L'article R221-5 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au tribunal d'instance pour connaître des actions aux fins d'expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des locaux d'habitation
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[E] s'est présenté comme auto-entrepreneur auprès de la société et qu'il existe une présomption de non-salariat attaché aux auto-entrepreneurs prévue à l'article L. 8221-6 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
615e0d17c25a97f0381f4ba7
12 février 2015
12 février 2015
112 et suivants du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l article 1382 du code civil ; Vu les dispositions de l article L442-6 I 5 du Code de Commerce ; - déclarer recevable l'action
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
450 du Code de procédure civile. *** Le Juge des Libertés et de la Détention (ci-après JLD) du Tribunal de grande instance de Créteil, en application des dispositions de l'article 64 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61632f4714ec5f96a7da08ab
21 septembre 2011
21 septembre 2011
sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article R221-1 du même code énonce les mentions obligatoires que doit contenir le commandement de payer aux fins de saisie-vente, à peine de nullité, parmi lesquelles ' la mention du titre exécutoire
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6347ac5229ffd2adfff4f3a6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L145-16 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 A
6524ea100188778318399665
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en terme de rendement, de capacité de production et de performance et que le formulaire de rétractation n'est pas conforme à l'annexe de l'article R221-1 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
19 avril 2012
septembre 2006 ne sont pas prescrites, le point de départ du délai de prescription étant le jour où la nullité est encourue, selon les termes des articles 235-9 du code de commerce et 1844-14 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60375ad7cc62f838777dada7
7 avril 2015
7 avril 2015
Le tribunal a mis hors de cause les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD et a prononcé des condamnations sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
6 juillet 2022
1154 du code civil, - condamner la société Class Star à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Class Star aux entiers dépens
Source officielle2ème CH - Section 1
628490ab498a54057d102fd6
17 mai 2022
17 mai 2022
L227-16 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 1re section
5fd93b2013ef792078e4a2f5
21 avril 2020
21 avril 2020
L 225-51 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
5fca8d3ac907c47fa8d8866d
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 6 sur 10