Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4021
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[L], - condamner la [13], ou qui mieux le devra à verser à l'association [14] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f980
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ces quantums ne sont pas discutés par l'appelante sauf à rappeler les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
697dde64cdc6046d47605dc6
19 juillet 2025
19 juillet 2025
par l'article L.1226-14 du code du travail, - débouter M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03646_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61634d031c666ce2d9a48e10
25 mai 2011
25 mai 2011
représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour dépôt du dossier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01627_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.
Source officielle17e Chambre
60348ecfcd3e457be25fec51
17 novembre 2016
17 novembre 2016
L. 8221-5, 2°, du code du travail qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur un bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8beda
5 juin 2008
5 juin 2008
en application de l'article L 434-2 du code de la sécurité sociale, à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befb
5 juin 2008
5 juin 2008
, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf4e
5 juin 2008
5 juin 2008
, en application de l'article L 434-2 du code la sécurité sociale à la victime d'un accident du travail, doit s'imputer sur les pertes de gains professionnels et sur la part d'indemnité réparant l'incidence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01142_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu du 1° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives qui constituent une mesure de police, sauf lorsque
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 2 060,60
Source officielleCour d'Appel
6253c926bd3db21cbdd87666
14 avril 2005
14 avril 2005
Ë leur payer 3 000 par application de l'article 700 du nouveau code de proc dure civile.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71af
4 avril 2024
4 avril 2024
instance par la SCI La Pierre Taillée, ' de condamner la SCI La Pierre Taillée à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02532_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02534_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; 3°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Chambre
6162af159547460d26ddb67f
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur SIMON, président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
3 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162cc32fea1086acdbe41ca
24 mai 2012
24 mai 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officiellePage 6 sur 195