AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62cd0ecce91c8e9fcf071252
11 juillet 2022
11 juillet 2022
AUBERT FRANCE Prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue
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3ème Chambre
DCA_22NT03083_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
payer du 21 août 2020 d'un montant de 18 781,25 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme, ainsi que la décision du 14 août 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier mémorial
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