AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be8645d709b4f6291ca1
28 novembre 2019
28 novembre 2019
2018 - Cour de Cassation de PARIS - RG n° 753 F-D APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu BOCCON
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CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a20a58162057dac6655
28 avril 2022
28 avril 2022
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
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