Ils estiment que ce comportement leur a fait croire qu'il pouvait construire leur résidence pour le prix défini au contrat.

L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a débouté M. [C] de sa demande de ce chef.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07073 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGKB Décision déférée

88D Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MAI 2026 N° RG 24/02127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUXZ AFFAIRE : URSSAF ILE DE FRANCE C/ [J] [Z] Décision déférée

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 15 AVRIL 20226 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04457 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4VT Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° 180 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13734 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ4C Décision déférée

PHILAE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 février 2026 (R.G. 2025L02085

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 4 JUIN 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCS Décision déférée

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00585 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWSV Décision déférée

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 AVRIL 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20042 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMNT Décision déférée

00395 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUIS AFFAIRE : [V] [C] [M] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY DE DOME Venant aux droits et obligations du RSI et de la CLDSSTI Décision déférée

[A] comme recevables ; Sur le fond, Infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Ordonner une expertise ; Désigner tel expert qu'il appartiendra

MAZAUDIER USON COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 22 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Président

D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA4Z Décision déférée

[Y] recevable ; - Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - Déclarer que la demande de résiliation de leur bail d'habitation est irrecevable ; - Infirmer la résiliation du

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 MAI 2026 (n° 133 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18375 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHRO Décision déférée

Il a estimé que seule la SAS SAVI était la bénéficiaire du contrat de location avec option d'achat, qui avait été souscrit pour les besoins d'une activité professionnelle.

[U] de toutes ses demandes ; - confirmer le jugement déféré en ses plus amples dispositions ; - condamner M.